Contrôle officiel des installations de combustion : nouveautés

Les contrôles officiels des « petites installations de combustion » seront libéralisés à partir d’août 2025. Les propriétaires d’un chauffage au mazout, au gaz ou au bois pourront par conséquent choisir librement à qui en confier le contrôle. Afin que la qualité des mesures soit garantie, les entreprises qui effectuent ces dernières doivent demander une concession à partir du 1^er avril 2025. 

• installations de combustion alimentées à l’huile « extra légère » ou au gaz d’une puissance calorifique maximale d’un mégawatt
• installations de combustion alimentées au bois d’une puissance calorifique maximale de 70 kilowatt

• Les tâches qui incombent actuellement aux communes en matière de contrôle des « petites installations de combustion » disparaîtront en grande partie ou seront reprises par le canton. 
• Les communes sont tenues de résilier d’ici au 31 juillet 2025 les contrats qu’elles avaient conclus avec des contrôleuses et contrôleurs des installations de combustion et d’abroger les dispositions tarifaires applicables aux émoluments perçus pour le contrôle des installations de combustion.