À compter du 1er avril 2025, les entreprises de mesure peuvent adresser à l’Office de l’environnement et de l’énergie du canton de Berne (OEE) une demande de concession pour le contrôle des « petites installations de combustion ». Voici comment les contrôleuses et contrôleurs des installations de combustion ainsi que les entreprises d’installation et de maintenance doivent procéder pour ce faire :
Catégories de combustibles utilisés pour les « petites installations de combustion »
- installations de combustion à l’huile « extra-légère » ou au gaz d’une puissance calorifique maximale d’un mégawatt
- installations de combustion alimentées au bois d’une puissance calorifique maximale de 70 kilowatt
Marche à suivre pour demander une concession
Étape1
Vérifiez que les consignes suivantes sont respectées :
- Inscription au registre du commerce
- Assurance professionnelle ou assurance responsabilité civile d’entreprise portant sur un montant assuré d’au moins 5 millions de francs
- Emploi d’au moins une personne responsable des mesures et disposant des attestations de formation requises (voir notice sur le contrôle des installations de combustion, 4.2)
Étape2
Assurez-vous que vous remplissez les conditions suivantes en tant que future entreprise de mesure concessionnaire :
La personne responsable des mesures :
- surveille le travail de toutes les personnes effectuant les mesures
- assume la responsabilité des mesures officielles sur le plan technique
- veille à ce que les résultats des contrôles soient corrects et à ce qu’ils soient enregistrés dans les meilleurs délais dans le système informatique FEKO
- est l’interlocutrice de l’OEE
Les personnes effectuant les mesures :
- disposent des formations requises en vertu de l'annexe 1 à l'article 18, alinéa 1
- doivent également avoir suivi le module AB3, conformément à la pratique en vigueur dans le canton de Berne, pour contrôler les installations de combustion alimentées au bois.
- Informations complémentaires : notice sur le contrôle des installations de combustion
Étape3
Soumettez votre demande de concession
Si vous respectez les consignes et conditions susmentionnées, soumettez votre demande de concession assortie des justificatifs correspondants via le formulaire en ligne suivant :
Formulaire en ligne « Demande de concession pour le contrôle des installations de combustion »
Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à l’adresse controlecombustion.aue@be.ch ou appeler le +41 31 636 70 01. Vous trouverez sous ce lien des informations sur la durée des concessions ainsi que sur les devoirs des entreprises concessionnaires et les émoluments.
Étape4
Examen de votre demande par l’OEE
La décision concernant votre demande vous parviendra par la poste.
Durée et retrait de la concession
La concession est octroyée pour une durée indéterminée.
L’Office de l’environnement et de l’énergie peut retirer la concession en cas de manquements de la part de l’entreprise de mesure, p. ex. :
- non-respect de l’obligation d’informer l’OEE
- informations et données relatives aux contrôles saisies en retard dans FEKO
- pas ou plus de personne chargée ou responsable des mesures pour la catégorie sur laquelle porte la concession
- non-respect des dispositions légales et des instructions du service compétent lors de la réalisation des mesures (Mesure des émissions des installations de combustion alimentées à l’huile extra-légère, au gaz ou au bois, Office fédéral de l’environnement, 2018)
- personnes effectuant les mesures officielles sans qualifications requises
- personnes effectuant des mesures sans suivre régulièrement les formations continues requises
Émolument pour la concession
- Jusqu’à quatre personnes chargées ou responsables des mesures : forfait de CHF 1000
- Par personne supplémentaire chargée ou responsable des mesures : CHF 250
- Informations complémentaires : ordonnance sur les émoluments