Mandater une entreprise pour le contrôle d’une installation de combustion

Fin du monopole dans le domaine du contrôle des installations de combustion : vous pouvez désormais choisir qui effectue le contrôle de votre installation. En effet, à compter du 1er août 2025, le contrôle officiel des installations de combustion est libéralisé. Par conséquent, en tant que propriétaire d’une installation de combustion alimentée à l’huile, au gaz ou au bois, vous pouvez désormais choisir à qui confier le contrôle de votre installation. Vous découvrirez ci-dessous comment procéder pour ce faire.

Vous avez reçu par la poste un courrier de l’Office de l’environnement et de l’énergie (OEE) vous demandant de faire contrôler votre installation. Vous devez donc faire effectuer ce contrôle par une entreprise de mesure concessionnaire dans le délai imparti.

Mandatez pour ce faire l’entreprise de mesure de votre choix. Vous pouvez rechercher ci-dessous une entreprise de mesure concessionnaire dans la région de votre choix :

Dans l'aperçu, vous trouverez les entreprises concessionnaires :

• Aperçu des entreprises concessionnaires

Le contrôle officiel des installations de combustion permet au canton de vérifier régulièrement que les installations de combustion alimentées à l’huile, au gaz ou au bois fonctionnent correctement et ne polluent pas l’air inutilement. En vertu de l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air (OPair), les installations de combustion alimentées au bois, à l’huile ou au gaz doivent être contrôlées aux intervalles suivants :

• Installations de combustion à l’huile « extra-légère » d’une puissance calorifique maximale d’un mégawatt : tous les deux ans
• Installations de combustion alimentées au gaz d’une puissance calorifique maximale d’un mégawatt : tous les quatre ans
• Installations de combustion alimentées au bois d’une puissance calorifique maximale de 70 kilowatts : tous les quatre ans ; installations de combustion alimentées au charbon et aux résidus de bois : tous les deux ans

Il existe trois types de contrôle :

• contrôle de réception : lors de la mise en service ou après des changements majeurs
• contrôle périodique : à intervalles réguliers pour vérifier les valeurs d’émission
• contrôle supplémentaire : lorsque le réglage d’une installation a été ordonné après un contrôle

Pour chacun de ces contrôles (contrôle de réception, périodique et supplémentaire), le canton prélève un émolument de 30 francs (voir ordonnance sur les émoluments). Cet émolument prescrit par la loi est notamment utilisé pour l’exécution et l’assurance-qualité du contrôle cantonal des installations de combustion.

Si le contrôle n’est pas effectué dans le délai imparti, un émolument de sommation de 50 francs est perçu. D’autres coûts peuvent s’y ajouter selon les cas.

Si vous avez besoin de plus de temps pour faire contrôler votre installation de combustion, vous pouvez demander une prolongation de délai au moyen du formulaire suivant

Formulaire de demande de prolongation de délai en ligne

Les données figurant dans l’invitation à effectuer le contrôle de votre installation sont erronées ou ne sont pas à jour ? Vos données ont changé ou votre installation a été remplacée ? Merci de nous en informer au moyen du formulaire en ligne suivant. 

Formulaire d’annonce en ligne de modification des données personnelles ou concernant une installation de combustion