Subventions et conditions

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Remarque juridique

  • Le canton de Berne s’adjuge toute réduction des émissions de CO2 découlant de la mesure faisant l’objet d'une garantie de subvention. Par ailleurs, cette réduction ne peut en aucun cas être répartie ni cédée à d’autres entités.
  • Les entreprises qui sont exemptées de la taxe sur le CO2 ne peuvent pas bénéficier de subventions. En outre, aucune subvention n’est accordée pour les bâtiments et installations qui sont entièrement ou majoritairement propriété de la Confédération ou du canton.
  • Les communes, en tant que propriétaires de bâtiments, ne peuvent bénéficier de contributions pour les bâtiments (nouveaux bâtiments et rénovations), ainsi que pour leurs installations. Les communes peuvent bénéficier de contributions pour les Etudes de faisabilité, les chauffages au bois / par la biomasse et les réseau de chaleur à partir d’énergies renouvelables.
  • Le programme d'encouragement est financé par des subventions cantonales ainsi que par les recettes de la taxe sur le CO2 que la Confédération verse aux cantons sous forme de contributions globales.
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Office de l'environnement et de l'énergie
Encouragement Energie
Laupenstrasse 22
3008 Berne
Tél.: +41 31 633 36 50Contact par courriel

Horaires téléphoniques
Lu : 08h00 – 12h00
Ma–Ve : 08h00 – 12h00 | 13h30 – 16h00

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