Installations

Remplacer des installations techniques ou en installer de nouvelles : l'utilisation des énergies renouvelables est subventionnée même sans rénovation intégrale.

• Pour bâtiments des catégories d‘ouvrages 1-6 : Faire établir un CECB^® après les travaux. Experts CECB^® : www.cecb.ch. Sans CECB^® valable, la subvention ne peut pas être versée.
• Il est obligatoire d’installer le PAC système module (pompes à chaleur efficientes avec système) avec certification d’installation, pour installations jusqu’à 15 kWth : www.wp-systemmodul.ch
• Pour installations à partir de 15 kWth, un label de qualité international (reconnu en Suisse) ou national pour pompes à chaleur, ainsi que la garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie et le label de qualité pour les entreprises de forage de sondes géothermiques doivent êtres fournis.
• Le montant de la subvention est déterminé par la puissance du chauffage existant. Mais au maximum 50 W par mètre carré de SRE* et au maiximum 35% des coûts d'investissements.
• Ne peuvent bénéficier de subventions que les installations de production de chaleur ou de distribution de chaleur par fluide caloporteur qui remplacent des chauffages électriques fixes pour lesquels un permis a été délivré.
• Les anciennes installations de chauffage doivent avoir couvert au moins 50% des besoins en chaleur du bâtiment et doivent être entièrement démontées. Le démontage doit être inclus dans l‘offre.
• Le nouveau chauffage doit pouvoir couvrir 100% des besoins en chaleur du bâtiment.
• Les demandes de subventions doivent être déposées avant l'execution de la mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
• Les garanties de prestations sont valables trois ans. Après l’expiration de la validité, la contribution ne peut plus être versée.
• Pas de cumulation des subventions : il n'est pas possible de déposer une demande «bâtiments» et «installations» pour la même adresse.
• Echelonnement: en cas de rénovationpar étapes, il n’est possible de déposer une nouvelle demande «installations» pour la même adresse que trois ans au plus tôt après le versement d’une subvention «bâtiments».
  

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis avant de commencer les travaux sur le portail en ligne.
2. Faire effectuer les travaux.
3. Soumettre la demande de décompte avec les documents requis durant la validité sur le portail en ligne.

• Demande de subvention : Offre, photos de l'installation existante, installations jusqu’à 15 kWth: confirmation PAC  système module / installations à partir de 15 kWth le label de qualité international ou national pour pompes à chaleur, la garantie de performance de SuisseEnergie, nouveau système de distribution de chaleur et SRE ≥ 100 m²: plans avec justificatif de la surface de référence énergétique, remplacement de chauffe-eau électrique: photo du chauffe-eau électrique.

• Demande de décompte: Facture, protocole de la mise en service daté et signé ainsi et PAC système module avec ccertification d’installation CECB^® actuel avec valeurs d'entrée, photo de la nouvelle installation.

Portail en ligne

• Pour bâtiments des catégories d‘ouvrages 1-6 : Faire établir un CECB^® après les travaux. Experts CECB^® : www.cecb.ch. Sans CECB^® valable, la subvention ne peut être versée.
• Chauffage au bois : label de qualité Energie-bois Suisse et garantie de performance (accompagnant l‘offre) de SuisseEnergie.
• Le montant de la subvention est déterminé par la puissance du chauffage existant. Mais au maximum 50 W par mètre carré de SRE* et au maximum 35% des coûts d'investissements.
  
• Ne peuvent bénéficier de subventions que les installations de production de chaleur ou de distribution de chaleur par fluide caloporteur qui remplacent des chauffages électriques fixes pour lesquels un permis a été délivré.
• Les anciennes installations de chauffage doivent avoir couvert au moins de  50% des besoins en chaleur du bâtiment et doivent être entièrement démontées. Le démontage doit être inclus dans l‘offre.
• Le nouveau chauffage doit pouvoir couvrir 100% des besoins en chaleur du bâtiment.
• L‘accumulateur de chaleur doit correspondre au minimum à 25L/kW de puissance nominale du chauffage.
• Les demandes de subventions doivent être déposées avant l‘éxecution de la mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
• Les garanties de prestation sont valables trois ans. Après l’expiration de la validité, la contribution ne peut plus être versée.
• Pas de cumulation des subventions : il n'est pas possible de déposer une demande «bâtiments» et «installations» pour la même adresse.
• Echelonnement : en cas de rénovation par étapes, il n’est possible de déposer une nouvelle demande «installations» pour la même adresse que trois ans au plus tôt après le versement d’une subvention «bâtiments».

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis avant de commencer les travaux sur le portail en ligne.
2. Faire effectuer les travaux.
3. Soumettre la demande de décompte avec les documents requis durant la validité sur le portail en ligne.

• Demande de subvention : Offre, photos de l’installation existante, label de qualité Energie-bois Suisse et garantie de performance (accompagnant l‘offre) de SuisseEnergie, nouveau système de distribution de chaleur et SRE ≥ 100 m² : plans avec justificatif de la surface de référence énergétique, remplacement de chauffe-eau électrique: photo du chauffe-eau électrique .
• Demande de versement : Facture, protocol de la mise en service daté et signé ou contrat de raccordement, chauffage au bois: rapport contrôle installations de combustion, CECB^® actuel avec valeurs d'entrée, photo de la nouvelle installation. 

• Pour bâtiments des catégories d‘ouvrages 1-6: Faire établir un CECB^® après les travaux. Experts CECB^® : www.cecb.ch. Sans CECB^® valable, la subvention ne peut pas être versée.
• Il est obligatoire d’installer le PAC système module (pompes à chaleur efficientes avec système) avec certification d’installation, pour installations jusqu’à 15 kWth : www.wp-systemmodul.ch
• Pour installations à partir de 15 kWth, un label de qualité international (reconnu en Suisse) ou national pour pompes à chaleur, ainsi que la garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie et le label de qualité pour les entreprises de forage de sondes géothermiques doivent êtres fournis.
• Le montant de la subvention est déterminé par la puissance du chauffage existant. Mais au maximum 50 W par mètre carré de SRE* et au maiximum 35% des coûts d'investissements.
• Ne peuvent bénéficier de subventions que les installations de production de chaleur ou de distribution de chaleur par fluide caloporteur qui remplacent des chauffages au mazout ou au gaz fixes pour lesquels un permis a été délivré.
• Les anciennes installations de chauffage doivent avoir couvert au moins 50% des besoins en chaleur du bâtiment et doivent être entièrement démontées. Le démontage doit être inclus dans l‘offre.
• Le nouveau chauffage doit pouvoir couvrir 100% des besoins en chaleur du bâtiment.
• Les demandes de subventions doivent être déposées avantl ‘éxecution de la mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
• Les garanties de prestations sont valables trois ans. Après l’expiration de la validité, la contribution ne peut plus être versée.
• Pas de cumulation des subventions : il n'est pas possible de déposer une demande « bâtiments » et « installations » pour la même adresse.
• Echelonnement: en cas de rénovation par étapes, il n’est possible de déposer une nouvelle demande « installations » pour la même adresse que trois ans au plus tôt après le versement d’une subvention « bâtiments ».

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis avant de commencer les travaux sur le portail en ligne.
2. Faire effectuer les travaux.
3. Soumettre la demande de décompte avec les documents requis durant la validité sur le portail en ligne.

• Demande de subvention : Offre, photos de l’installation existante, installations jusqu’à 15 kWth: confirmation PAC SM (système module) installations à partir de 15 kWth le label de qualité international ou national pour pompes à chaleur, la garantie de performance de SuisseEnergie, nouveau système de distribution de chaleur et SRE ≥ 100 m² : plans avec justificatif de la surface de référence énergétique, remplacement de chauffe-eau électrique: photo du chauffe-eau électrique.
• Demande de versement : Facture, protocole de la mise en service daté et signé et PAC système module avec certification d’installation, CECB® actuel avec valeurs d‘entrée, photo de la nouvelle installation.

Portail en ligne

• Pour bâtiments des catégories d‘ouvrages 1-6 : Faire établir un CECB® après les travaux. Experts CECB^® : www.cecb.ch. Sans CECB^® valable, la subvention ne peut être versée.
• Chauffage au bois : label de qualité Energie-bois Suisse et garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie.
• Le montant de la subvention est déterminé par la puissance du chauffage existant, mais au maximum 50 W par mètre carré de SRE* et au maximum 35% des coûts d'investissements.
• Ne peuvent bénéficier de subventions que les installations de production de chaleur ou de distribution de chaleur par fluide caloporteur qui remplacent des chauffages au mazout ou au gaz fixes pour lesquels un permis a été délivré.
• Les anciennes installations de chauffage doivent avoir couvert au moins 50% des besoins en chaleur du bâtiment et doivent être entièrement démontées. Le démontage doit être inclus dans l‘offre.
• Le nouveau chauffage doit pouvoir couvrir 100% des besoins en chaleur du bâtiment.
• L‘accumulateur de chaleur doit correspondre au minimum à 25L/kW de puissance nominale du chauffage.
• Les demandes de subventions doivent être déposées avant l‘éxecution de la mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
• Les garanties de prestations sont valables trois ans. Après l’expiration de la validité, la contribution ne peut plus être versée.
• Pas de cumulation des subventions : il n‘est pas possible de déposer une demande « bâtiments » et « installations » pour la même adresse.
• Echelonnement : en cas de rénovation par étapes, il n’est possible de déposer une nouvelle demande « installations » pour la même adresse que trois ans au plus tôt après le versement d’une subvention « bâtiments ».

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis avant de commencer les travaux sur le portail en ligne.
2. Faire effectuer les travaux.
3. Soumettre la demande de décompte avec les documents requis durant la validité sur le portail en ligne.

• Demande de subvention : Offre, photos de l'installation existante, label de qualité Energie-bois Suisse et garantie de performance (accompagnant l‘offre) de SuisseEnergie, nouveau système de distribution de chaleur et SRE ≥ 100 m² : plans avec justificatif de la surface de référence énergétique, remplacement de chauffe-eau électrique: photo du chauffe-eau électrique.
• Demande de versement : Facture, protocole de la mise en service daté et signé ou contrat de raccordement, chauffage au bois: rapport contrôle installations de combustion, CECB^® actuel avec valeurs d‘entrée, photo de la nouvelle installation.

Portail en ligne

• Pour bâtiments des catégories d‘ouvrages 1-6 : Faire établir un CECB^® après les travaux. Experts CECB^® : www.cecb.ch. Sans CECB^® valable, la subvention ne peut être versée.
• Label de qualité Energie-bois Suisse et garantie de performance (accompagnant l‘offre) de SuisseEnergie.
• Le montant de la subvention est déterminé par la puissance du chauffage existant, mais au maixmum 50 W par mètre carré de SRE* et 35%  des coûts d'investissements.
• Ne peuvent bénéficier de subventions que les installations de production de chaleur ou de distribution de chaleur par fluide caloporteur qui remplacent des chauffages au bois fixes pour lesquels un permis a été délivré.
• Les anciennes installations de chauffage doivent avoir couvert au moins 50% des besoins en chaleur du bâtiment et doivent être entièrement démontées. Le démontage doit être inclus dans l‘offre.
• Le nouveau chauffage doit pouvoir couvrir 100% des besoins en chaleur du bâtiment.
  
• L'accumulateur de chaleur doit correspondre à 25L/kW de puissance nominale du chauffage.
• Les demandes de subventions doivent être déposées avant l‘éxecution de la mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
• Les garanties de prestations sont valables trois ans. Après l’expiration de la validité, la contribution ne peut plus être versée.
• Pas de cumulation des subventions: il n‘est pas possible de déposer une demande « bâtiments » et « installations » pour la même adresse.
• Echelonnement: en cas de rénovation par étapes, il n’est possible de déposer une nouvelle demande « installations » pour la même adresse que trois ans au plus tôt après le versement d’une subvention « bâtiments ».

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis avant de commencer les travaux sur le portail en ligne.
2. Faire effectuer les travaux.
3. Soumettre la demande de décompte avec les documents requis durant la validité sur le portail en ligne.

• Demande de subvention : Offre, photos de l'installation existante, label de qualité Energie-bois Suisse et garantie de performance (accompagnant l‘offre) de SuisseEnergie, nouveau système de distribution de chaleur et SRE ≥ 100 m² : plans avec justificatif de la surface de référence énergétique, remplacement de chauffe-eau électrique: photo du chauffe-eau électrique.
• Demande de décompte : Facture, protocole de la mise en service daté et signé, rapport contrôle installations de combustion, CECB^® actuel avec valeurs d‘entrée, photo de la nouvelle installation.

Portail en ligne

• Pour bâtiments des catégories d‘ouvrages 1-6 : Faire établir un CECB^® après les travaux. Experts CECB^® : www.cecb.ch. Sans CECB^® valable, la subvention ne peut être versée.
• Ne peuvent bénéficier des subventions que les installations sur les bâtiments existants, non pas pour de nouvelles constructions. Une nouvelle construction est un bâtiment érigé après le 01.01.2012.
• Peuvent bénéficier de subventions les nouvelles installations et les extensions d’installations déjà en place.
• Ne peuvent bénéficier d'une subvention que les installations qu sont  mentionnées sur www.kollektorliste.ch.
• La contribution est au maximum 35% des coûts d'investissements.
• La garantie de performance validée (GPV) de Swissolar / SuisseEnergie doit être fournie.
• Les demandes de subventions doivent être déposées avant l'éxecution de la mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
• Les garanties de prestations sont valables trois ans. Après l’expiration de la validité, la contribution ne peut plus être versée.
• Pas de cumulation des subventions: il n‘est pas possible de déposer une demande «bâtiments» et «installations» pour la même adresse.
• Echelonnement: en cas de rénovation par étapes, il n’est possible de déposer une nouvelle demande «installations» pour la même adresse que trois ans au plus tôt après le versement d’une subvention «bâtiments».

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis avant de commencer les travaux sur le portail en ligne.
2. Faire effectuer les travaux.
3. Soumettre la demande de décompte avec les documents requis durant la validité sur le portail en ligne.

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par unité d'habitation CHF 3000

• Pour bâtiments des catégories d‘ouvrages 1-6 : Faire établir un CECB^® après les travaux. Experts CECB^® : www.cecb.ch. Sans CECB^® valable, la subvention ne peut être versée.
• Ne peuvent bénéficier des subventions que les installations sur les bâtiments existants, non pas pour de nouvelles constructions. Une nouvelle construction est un bâtiment érigé après le 01.01.2012.
• Les exigences SIA 382/5:2021 explicitement des débits d‘air entrant et sortant doivent être respectées, ainsi que les exigences selon l‘aide à l‘utilisation Minergie, en particulier des chapitres Rénovation (11.1.2) et débits d‘air dans les bâtiments d‘habitation (11.2.1).
• Les subventions supérieures à CHF 200 000 ne sont pas calculées de manière linéaire ; le taux de subvention se réduit avec l’augmentation de la somme totale.
• La contribution est au maximum 35% des coûts d'investissements.
• Les demandes de subventions doivent être déposées avant l'éxecution de la mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
• Les garanties de prestations sont valables trois ans. Après l’expiration de la validité, la contribution ne peut plus être versée.
• Pas de cumulation des subventions : il n‘est pas possible de déposer une demande «bâtiments» et «installations» pour la même adresse.
• Echelonnement: en cas de rénovation par étapes, il n’est possible de déposer une nouvelle demande «installations» pour la même adresse que trois ans au plus tôt après le versement d’une subvention «bâtiments».

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis avant de commencer les travaux sur le portail en ligne.
2. Faire effectuer les travaux.
3. Soumettre la demande de décompte avec les documents requis durant la validité sur le portail en ligne.

Portail en ligne

• Ne peuvent bénéficier des subventions que les installations pour des bâtiments existants, non pas de nouvelles constructions. Une nouvelle construction et un bâtiment érigé après le 01.01.2012.
• La chaleur produite doit couvrir 100 % des besoins du bâtiment.
• Les subventions sont plafonnées pour les bâtiments comme ci-après : besoins en chaleur: ≤ 50W/ m² SRE (surface de référence énergétique selon SIA 380).
• Chauffage au bois: le recours dans les délais à « QM Chauffages au bois® » doit être justifié.
• Les subventions supérieures à CHF 200 000 ne sont pas calculées de manière linéaire, le taux de subvention se réduit avec l’augmentation de la somme totale.
• La contribution est au maximum 35% des coûts d’investissements.
• Les demandes de subventions doivent être déposées avant l‘éxecution de la mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
• Les garanties de prestations sont valables trois ans. Après l’expiration de la validité, la contribution ne peut plus être versée.

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis avant de commencer les travaux sur le portail en ligne.
2. Faire effectuer les travaux.
3. Soumettre la demande de décompte avec les documents requis durant la validité sur le portail en ligne.

Transport de chaleur par an CHF 40/MWh

• A droit aux subventions l’exploitante ou l’exploitant du réseau de distribution de chaleur.
• Peuvent bénéficier du droit aux subventions les nouveaux réseaux de chaleur et les extensions. Ne peut bénéficier la compression d’un réseau existant. Ne peut bénéficier la distribution de chaleur dans les nouvelles constructions.
• Sont prises en compte uniquement les livraisons de chaleur réglées par un contrat de tiers, qui ne se trouve pas sur le même terrain (au sens de l’article 943 CCS).
• Est prise en compte la chaleur produite à partir d’énergies renouvelables ou de rejets de chaleur non utilisables autrement.
• Le recours dans les délais à « QM Chauffages au bois® » doit être justifié.
• Les subventions supérieures à CHF 200 000 ne sont pas calculées de manière linéaire, le taux de subvention se réduit avec l’augmentation de la somme totale.
• La contribution est au maximum 35% des coûts ’investissements.
• Les demandes de subventions doivent être déposées avant l‘éxecution de la mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
• Les garanties de prestations sont valables trois ans. Après l’expiration de la validité, la contribution ne peut plus être versée.

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis avant de commencer les travaux sur le portail en ligne.
2. Faire effectuer les travaux.
3. Soumettre la demande de décompte avec les documents requis durant la validité sur le portail en ligne.

1. Peuvent bénéficier du droit aux subventions les stations de recharge pour les autobus électriques exploités par les sociétés de transport communales.
2. L'électricité destinée à la recharge des autobus électriques doit provenir de sources renouvelables.
3. La contribution est au maximum 35% des coûts de l'installation.
4. Les investissements dans des mesures structurelles supplémentaires pour l'installation ou le raccordement électrique de la station de charge ainsi que les coûts d'autorisation, de planification et d'exploitation ne sont pas éligibles.
5. Les subventions supérieures à CHF 200 000 ne sont pas calculées de manière linéaire, le taux de subvention se réduit avec l'augmentation de la somme totale.
6. Les demandes de subventions doivent être déposées avant l‘éxecution de la mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
7. Les garanties de prestations sont valables trois ans. Après l’expiration de la validité, la contribution ne peut plus être versée.
8. Aucune subvention n’est accordée pour les bâtiments et installations qui sont entièrement ou majoritairement propriété de la Confédération ou du canton.
   

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis sur le portail en ligne avant de commencer les travaux
2. Faire effectuer les travaux
3. Soumettre la demande de décompte avec les documents requis durant la validité sur le portail en ligne

• Peuvent bénéficier du droit aux subventions les PME dont le siège est situé sur le site d’exploitation avec un nombre de collaboratieurs·trices de 5 à 249.
• L’électricité destinée à la recharge doit provenir de sources renouvelables.
• Les stations de recharge rapide* avec accessibilité et usage publics doivent être équipées au minimum des trois types de prise Type 2, CHAdeMO et CSS-Combo 2.
  
• La contribution s'élève au maximum à 35% des coûts de l’installation, mais au maximum CHF 20 000 par station de recharge et CHF 60 000 par site.
• Les demandes de subvention doivent être déposées avant  l'éxecution de la mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
• Les garanties de prestations sont valables trois ans. Après l’expiration de la validité, la contribution ne peut plus être versée.

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis sur le portail en ligne avant de commencer les travaux.
2. Faire effectuer les travaux.
3. Soumettre la demande de versement avec les documents requis sur le portail en ligne durant la période de validité.