Installations

Remplacer des installations techniques ou en installer de nouvelles : l'utilisation des énergies renouvelables est subventionnée même sans rénovation intégrale.

1. Faire établir un CECB^® après les travaux pour les bâtiments des catégories d'ouvrages 1 à 6 ; experts CECB^® : www.cecb.ch 
   Sans CECB^® valable, la subvention ne peut pas être versée.
2. Pour les installations jusqu’à 15 kWth, il est obligatoire d'installer le PAC système module (PAC-SM) avec certification d’installation ; informations : www.wp-systemmodul.ch
3. Pour les installations à partir de 15 kWth, un label de qualité pour pompes à chaleur international (reconnu en Suisse) ou national et la garantie de performance de SuisseEnergie doivent être fournis.
4. Le montant de la subvention est déterminé par la puissance du chauffage existant jusqu'à concurrence de 50 W par mètre carré de SRE et 35 % des coûts de l'installation.
5. Ne peuvent bénéficier de subventions que les nouvelles installations de production de chaleur ou de distribution de chaleur par fluide caloporteur qui remplacent des chauffages électriques fixes pour lesquels un permis a été délivré.
6. Les anciennes installations de chauffage doivent avoir couvert au moins 50 % des besoins en chaleur du bâtiment et doivent être entièrement démontées.
7. Le nouveau chauffage doit pouvoir couvrir 100 % des besoins en chaleur du bâtiment.
8. Les demandes de subventions doivent être déposées avant le début des travaux. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
9. Les garanties de subvention sont valables trois ans. Passé ce délai, la contribution ne peut plus être versée
10. Pas de cumul des subventions : il n'est pas possible de déposer une demande « bâtiments » et « installations » pour la même adresse.
11. Echelonnement: en cas d’assainissement par étapes, il n’est possible de déposer une nouvelle demande «installations» pour la même adresse que trois ans au plus tôt après le versement d’une subvention «bâtiments».
    

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis sur le portail en ligne avant de commencer les travaux
2. Faire effectuer les travaux
3. Soumettre la demande de versement avec les documents requis sur le portail en ligne durant la période de validité 

1. Demande de subvention : Offre, photos de l'installation existante, confirmation PAC SM 
   Nouveau système de distribution de chaleur et SRE ≥ 100m² : plans avec justificatif de la surface de référence énergétique
   Remplacement d'un chauffe-eau électrique : photo du chauffe-eau électrique
2. Demande de versement : Facture, procès-verbal de mise en service daté et signé ainsi que certification d’installation d'un PAC SM, CECB^® actuel avec valeurs d'entrée , photo de la nouvelle installation

Portail en ligne

1. Faire établir un CECB® après les travaux pour les bâtiments des catégories d'ouvrages 1 à 6 ; experts CECB^® : www.cecb.ch 
   Sans CECB^® valable, la subvention ne peut être versée.
2. Chauffage au bois : label de qualité Energie-bois Suisse et garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie.
3. Le montant de la subvention est déterminé par la puissance du chauffage existant, mais jusqu'à concurrence de 50 W par mètre carré de SRE et 35 % des coûts de l'installation.
4. Ne peuvent bénéficier d'une subvention que les nouvelles installations de production de chaleur ou de distribution de chaleur par fluide caloporteur qui remplacent des chauffages électriques fixes pour lesquels un permis a été délivré.
5. Les anciennes installations de chauffage doivent avoir couvert au moins 50 % des besoins en chaleur du bâtiment et doivent être entièrement démontées.
6. Le nouveau chauffage doit pouvoir couvrir 100 % des besoins en chaleur du bâtiment.
7. Les demandes de subventions doivent être déposées avant le début des travaux. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
8. Les garanties de subvention sont valables trois ans. Passé ce délai, la contribution ne peut plus être versée
9. Pas de cumul des subventions : il n'est pas possible de déposer une demande « bâtiments » et « installations » pour la même adresse.
10. Echelonnement: en cas d’assainissement par étapes, il n’est possible de déposer une nouvelle demande «installations» pour la même adresse que trois ans au plus tôt après le versement d’une subvention «bâtiments».
    

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis sur le portail en ligne avant de commencer les travaux
2. Faire effectuer les travaux
3. Soumettre la demande de versement avec les documents requis sur le portail en ligne durant la période de validité

1. Demande de subvention : Offre, photos de l'installation existante
   Nouveau système de distribution de chaleur et SRE ≥ 100m² : plans avec justificatif de la surface de référence énergétique
   Remplacement d'un chauffe-eau électrique : photo du chauffe-eau électrique
2. Demande de versement : Facture, procès-verbal de mise en service daté et signé ou contrat de raccordement, CECB^® actuel avec valeurs d'entrée, photo de la nouvelle installation

1. Faire établir un CECB^® après les travaux pour les bâtiments des catégories d'ouvrages 1 à 6 ; experts CECB^® : www.cecb.ch 
   Sans CECB^® valable, la subvention ne peut pas être versée.
2. Pour les installations jusqu’à 15 kWth, il est obligatoire d'installer le PAC système module (PAC-SM) avec certification d’installation ; informations : www.wp-systemmodul.ch
3. Pour les installations à partir de 15 kWth, un label de qualité pour pompes à chaleur international (reconnu en Suisse) ou national et la garantie de performance de SuisseEnergie doivent être fournis.
4. Le montant de la subvention est déterminé par la puissance du chauffage existant jusqu'à concurrence de 50 W par mètre carré de SRE et 35 % des coûts de l'installation.
5. Ne peuvent bénéficier de subventions que les nouvelles installations de production de chaleur ou de distribution de chaleur par fluide caloporteur qui remplacent des chauffages au mazout ou au gaz fixes pour lesquels un permis a été délivré.
6. Les anciennes installations de chauffage doivent avoir couvert au moins 50 % des besoins en chaleur du bâtiment et doivent être entièrement démontées.
7. Le nouveau chauffage doit pouvoir couvrir 100 % des besoins en chaleur du bâtiment.
8. Les demandes de subventions doivent être déposées avant le début des travaux. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
9. Les garanties de subvention sont valables trois ans. Passé ce délai, la contribution ne peut plus être versée
10. Pas de cumul des subventions : il n'est pas possible de déposer une demande « bâtiments » et « installations » pour la même adresse.
11. Echelonnement: en cas d’assainissement par étapes, il n’est possible de déposer une nouvelle demande «installations» pour la même adresse que trois ans au plus tôt après le versement d’une subvention «bâtiments».
    

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis sur le portail en ligne avant de commencer les travaux
2. Faire effectuer les travaux
3. Soumettre la demande de versement avec les documents requis sur le portail en ligne durant la période de validité 

1. Demande de subvention : Offre, photos de l'installation existante,  confirmation PAC SM (système module)
   Nouveau système de distribution de chaleur et SRE ≥ 100m² : plans avec justificatif de la surface de référence énergétique
   Remplacement d'un chauffe-eau électrique : photo du chauffe-eau électrique
2. Demande de versement : Facture, procès-verbal de mise en service daté et signé ainsi que certification d’installation d'un PAC SM, CECB^® actuel avec valeurs d'entrée, photo de la nouvelle installation

Portail en ligne

1. Faire établir un CECB® après les travaux pour les bâtiments des catégories d'ouvrages 1 à 6 ; experts CECB^® : www.cecb.ch 
   Sans CECB^® valable, la subvention ne peut être versée.
2. Chauffage au bois : label de qualité Energie-bois Suisse et garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie.
3. Le montant de la subvention est déterminé par la puissance du chauffage existant, mais jusqu'à concurrence de 50 W par mètre carré de SRE et 35 % des coûts de l'installation.
4. Ne peuvent bénéficier d'une subvention que les nouvelles installations de production de chaleur ou de distribution de chaleur par fluide caloporteur qui remplacent des chauffages au mazout ou au gaz fixes pour lesquels un permis a été délivré.
5. Les anciennes installations de chauffage doivent avoir couvert au moins 50 % des besoins en chaleur du bâtiment et doivent être entièrement démontées.
6. Le nouveau chauffage doit pouvoir couvrir 100 % des besoins en chaleur du bâtiment.
7. Les demandes de subventions doivent être déposées avant le début des travaux. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
8. Les garanties de subvention sont valables trois ans. Passé ce délai, la contribution ne peut plus être versée
9. Pas de cumul des subventions : il n'est pas possible de déposer une demande « bâtiments » et « installations » pour la même adresse.
10. Echelonnement: en cas d’assainissement par étapes, il n’est possible de déposer une nouvelle demande «installations» pour la même adresse que trois ans au plus tôt après le versement d’une subvention «bâtiments».
    

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis sur le portail en ligne avant de commencer les travaux
2. Faire effectuer les travaux
3. Soumettre la demande de versement avec les documents requis sur le portail en ligne durant la période de validité

1. Demande de subvention : Offre, photos de l'installation existante
   Nouveau système de distribution de chaleur et SRE ≥ 100m² : plans avec justificatif de la surface de référence énergétique
   Remplacement d'un chauffe-eau électrique : photo du chauffe-eau électrique
2. Demande de versement : Facture, procès-verbal de mise en service daté et signé ou contrat de raccordement, CECB^® actuel avec valeurs d'entrée, photo de la nouvelle installation

Portail en ligne

1. Faire établir un CECB® après les travaux pour les bâtiments des catégories d'ouvrages 1 à 6 ; experts CECB^® : www.cecb.ch 
   Sans CECB^® valable, la subvention ne peut être versée.
2. Le montant de la subvention est déterminé par la puissance du chauffage existant, mais jusqu'à concurrence de 50 W par mètre carré de SRE et 35 % des coûts de l'installation.
3. Ne peuvent bénéficier d'une subvention que les nouvelles installations de production de chaleur ou de distribution de chaleur par fluide caloporteur qui remplacent des chauffages au mazout ou au gaz fixes pour lesquels un permis a été délivré.
4. Les anciennes installations de chauffage doivent avoir couvert au moins 50 % des besoins en chaleur du bâtiment et doivent être entièrement démontées.
5. L'accumulateur de chaleur doit correspondre à 25L/kW de puissance du chauffage.
6. Le nouveau chauffage doit pouvoir couvrir 100 % des besoins en chaleur du bâtiment.
7. Les demandes de subventions doivent être déposées avant le début des travaux. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
8. Les garanties de subvention sont valables trois ans. Passé ce délai, la contribution ne peut plus être versée
9. Pas de cumul des subventions : il n'est pas possible de déposer une demande « bâtiments » et « installations » pour la même adresse.
10. Echelonnement: en cas d’assainissement par étapes, il n’est possible de déposer une nouvelle demande «installations» pour la même adresse que trois ans au plus tôt après le versement d’une subvention «bâtiments».
    

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis sur le portail en ligne avant de commencer les travaux
2. Faire effectuer les travaux
3. Soumettre la demande de versement avec les documents requis sur le portail en ligne durant la période de validité

1. Demande de subvention : Offre, photos de l'installation existante
   Nouveau système de distribution de chaleur et SRE ≥ 100m² : plans avec justificatif de la surface de référence énergétique
   Remplacement d'un chauffe-eau électrique : photo du chauffe-eau électrique
2. Demande de versement : Facture, procès-verbal de mise en service daté et signé, rapport contrôle installations de combustion, CECB^® actuel avec valeurs d'entrée, photo de la nouvelle installation

Portail en ligne

1. Faire établir un CECB^® après les travaux pour les bâtiments des catégories d'ouvrages 1 à 6 ; experts CECB^® : www.cecb.ch 
   Sans CECB^® valable, la subvention ne peut être versée.
2. Ne peuvent bénéficier d'une subvention que les installations pour des bâtiments existants - pas pour des nouvelles constructions. Sont considérées comme des nouvelles constructions les bâtiment érigés à partir du 01.01.2012.
3. Peuvent bénéficier d'une subvention les nouvelles installations et les extensions d’installations déjà en place.
4. Ne peuvent bénéficier d'une subvention que les installations mentionnées sur www.kollektorliste.ch.
5. La contribution s'élève au maximum à 35 % des coûts de l'installation.
6. La garantie de performance validée (GPV) de Swissolar / SuisseEnergie doit être fournie.
7. Les demandes de subventions doivent être déposées avant le début des travaux. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
8. Les garanties de subvention sont valables trois ans. Passé ce délai, la contribution ne peut plus être versée
9. Pas de cumul des subventions : il n'est pas possible de déposer une demande « bâtiments » et « installations » pour la même adresse.
10. Echelonnement: en cas d’assainissement par étapes, il n’est possible de déposer une nouvelle demande «installations» pour la même adresse que trois ans au plus tôt après le versement d’une subvention «bâtiments».
    

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis  sur le portail en ligne avant de commencer les travaux
2. Faire effectuer les travaux
3. Soumettre la demande de versement avec les documents requis sur le portail en ligne durant la période de validité 

Portail en ligne

Par unité d'habitation CHF 3000

1. Faire établir un CECB^® après les travaux pour les bâtiments des catégories d'ouvrages 1 à 6 ; experts CECB^® : www.cecb.ch 
   Sans CECB^® valable, la subvention ne peut pas être versée.
2. Ne peuvent bénéficier des subventions que les installations pour des bâtiments existants - pas pour des nouvelles constructions. Sont considérées comme des nouvelles constructions les bâtiments érigés à partir du 01.01.2012.
3. Les exigences du cahier technique SIA 2023 doivent être respectées.
4. Les subventions supérieures à CHF 200 000 ne sont pas calculées de manière linéaire ; le taux de subvention diminue avec l’augmentation de la somme totale.
5. La contribution s'élève au maximum à 35 % des coûts de l'installation.
6. Les demandes de subvention doivent être déposées avant le début des travaux. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
7. Les garanties de versement sont valables trois ans. Passé ce délai, la contribution ne peut plus être versée.
8. Pas de cumul des subventions : il n'est pas possible de déposer une demande « bâtiments » et « installations » pour la même adresse.
9. Echelonnement: en cas d’assainissement par étapes, il n’est possible de déposer une nouvelle demande «installations» pour la même adresse que trois ans au plus tôt après le versement d’une subvention «bâtiments».
   

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis sur le portail en ligne avant de commencer les travaux
2. Faire effectuer les travaux
3. Soumettre la demande de versement avec les documents requis sur le portail en ligne durant la période de validité

Portail en ligne

Besoins en chaleur de la chaudière ≥ 70 kW, besoins en chaleur par an CHF 130/MWh

1. Ne peuvent bénéficier des subventions que les installations pour des bâtiments existants - pas pour des nouvelles constructions. Sont considérées comme des nouvelles constructions les bâtiments érigés avant le 01.01.2012.
2. La chaleur produite doit couvrir 100 % des besoins du bâtiment.
3. Les besoins en chaleur maximaux donnant droit à une subvention sont de ≤ 50W/m² SRE.
4. Chauffage au bois : le recours dans les délais à « QM Chauffages au bois^® » doit être justifié.
5. Les subventions supérieures à CHF 200 000 ne sont pas calculées de manière linéaire ; le taux de subvention diminue avec l'augmentation de la somme totale.
6. La contribution s'élève au maximum à 35 % des coûts de l'installation.
7. Les demandes de subvention doivent être déposées avant le début des travaux. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
8. Les garanties de subvention sont valables trois ans. Passé ce délai, la contribution ne peut plus être versée.

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis sur le portail en ligne avant de commencer les travaux
2. Faire effectuer les travaux
3. Soumettre la demande de versement avec les documents requis sur le portail en ligne durant la période de validité

Transport de chaleur par an CHF 40/MWh

1. A droit à une subvention l’exploitant-e du réseau de distribution de chaleur.
2. Peuvent bénéficier du droit aux subventions les nouveaux réseaux de chaleur et les extensions. Ne peuvent en bénéficier la densification d'un réseau existant et la distribution de chaleur dans les nouvelles constructions.
3. Sont prises en compte uniquement les livraisons de chaleur réglées contractuellement avec des tiers ne se trouvant pas sur le même terrain (immeuble au sens de l’article 943 CCS).
4. Est prise en compte la chaleur produite à partir d’énergies renouvelables ou de rejets de chaleur non utilisables autrement.
5. Le recours dans les délais à « QM Chauffages au bois^® » doit être justifié.
6. Les subventions supérieures à CHF 200 000 ne sont pas calculées de manière linéaire ; le taux de subvention diminue avec l'augmentation de la somme totale.
7. La contribution s'élève au maximum à 35 % des coûts de l'installation.
8. Les demandes de subvention doivent être déposées avant le début des travaux. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
9. Les garanties de subvention sont valables trois ans. Passé ce délai, la contribution ne peut plus être versée.

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis sur le portail en ligne avant de commencer les travaux
2. Faire effectuer les travaux
3. Soumettre la demande de versement avec les documents requis sur le portail en ligne durant la période de validité

Station de recharge 35 % des coûts de l'installation, max. CHF 100 000 par station de recharge

1. Peuvent bénéficier du droit aux subventions les stations de recharge pour les autobus électriques exploités par les sociétés de transport communales.
2. L'électricité destinée à la recharge des autobus électriques doit provenir de sources renouvelables.
3. La contribution s'élève à 35 % des coûts de l'installation, au maximum CHF 100 000 par station de recharge.
4. Les investissements dans des mesures structurelles supplémentaires pour l'installation ou le raccordement électrique de la station de charge ainsi que les coûts d'autorisation, de planification et d'exploitation ne sont pas éligibles.
5. Les subventions supérieures à CHF 200 000 ne sont pas calculées de manière linéaire ; le taux de subvention diminue avec l'augmentation de la somme totale.
6. Les demandes de subvention doivent être déposées avant le début des travaux. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
7. Les garanties de subvention sont valables trois ans. Passé ce délai, la contribution ne peut plus être versée.
8. Aucune subvention n’est accordée pour les bâtiments et installations qui sont entièrement ou majoritairement propriété de la Confédération ou du canton.
   

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis sur le portail en ligne avant de commencer les travaux
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3. Soumettre la demande de versement avec les documents requis sur le portail en ligne durant la période de validité

1. Peuvent bénéficier du droit aux subventions les PME (nombre de collaborateurs/trices : 5 à 249) dont le siège est situé sur le site d’exploitation.
2. L’électricité destinée à la recharge doit provenir de sources renouvelables.
3. Les stations de recharge rapide avec accessibilité et usage publics doivent être équipées au minimum des trois types de prise Type 2, CHAdeMO et CSS-Combo 2.
   
4. La contribution s'élève au maximum à 35 % des coûts de l’installation, mais au plus à CHF 20 000 par station de recharge et à CHF 60 000 par site.
5. Les demandes de subvention doivent être déposées avant le début des travaux. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
6. Les garanties de subvention sont valables trois ans. Passé ce délai, la contribution ne peut plus être versée

1. Soumettre la demande de subvention avec les documents requis sur le portail en ligne avant de commencer les travaux
2. Faire effectuer les travaux
3. Soumettre la demande de décompte avec les documents requis sur le portail en ligne durant la période de validité