Expertise

• Les demandes de subventions doivent être déposées avant l‘exécution de la mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
• La garantie de prestation est valable 1 an. Après l’expiration de la validité, la contribution ne peut plus être versée.
• Les propriétaires de bâtiments construits avant 2012 ont droit à une contribution.
• Le CECB® Plus (CECB avec rapport de conseil) doit répondre aux exigences du règlement des produits CECB – en particulier l‘exigence suivante : «Afin de présenter aux propriétaires de bâtiments une analyse globale du potentiel, chaque CECB® Plus doit présenter une variante de rénovation globale. Une variante de rénovation globale est une variante qui exploite le potentiel de rénovation énergétique du bâtiment. C‘est toujours le cas lorsque les classes d‘efficacité B/B/B sont atteintes pour l‘enveloppe du bâtiment, l‘efficacité énergétique globale et les émissions directes de CO2. En montrant une variante qui répond aux exigences d‘une rénovation Minergie, ce critère est également rempli, par ex. via une 'rénovation du système Minergie'. Le fait de ne pas atteindre une telle variante doit être justifiés par un·e expert·e CECB dans le rapport de conseil*. Dans le cas d‘un chauffage fossile existant, au moins une variante doit en outre illustrer le remplacement par des énergies renouvelables».
  *Seules les conditions impératives de construction, juridiques ou de protection du patrimoine sont considérées comme des justifications, pas les raisons économiques ou personnelles.
  Trouver des expert·e·s CECB®: www.cecb.ch
• Une demande pour un « CECB® Plu s» (CECB avec rapport de conseil) n‘est valable que pour la subvention du «CECB® Plus» (CECB avec rapport de conseil). Pour des mesures supplémentaires telles que par exemple le remplacement d‘un système de chauffage, une demande correspondante doit être soumise avant le début des travaux.

Remarque: Seuls les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant 2000 peuvent bénéficier d‘une contribution à la rénovation (demande bâtiment / rénovation de bâtiments selon le CECB®).

• Les demandes de subventions doivent être déposées avant l‘exécution de la mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
• Les garanties de prestations sont valables 1 an. Après l’expiration de la validité, la contribution ne peut plus être versée.
• Uniquement pour les bâtiments des catégories de bâtiments SIA 7 à 12 et les bâtiments à usage mixte pour lesquels il n’est pas possible d’obtenir un CECB® Plus.
• Les propriétaires de bâtiments construits avant 2012 ont droit à une contribution.
  
• L'analyse sommaire doit répondre aux exigences du cahier des charges ( www.be.ch/encouragement-energie ) et présenter un calcul SIA380/1 (y compris une variante d‘assainissement à titre de comparaison)
• Une demande pour une « analyse sommaire » n‘est valable que pour «l‘analyse sommaire». Pour des mesures supplémentaires telles que par exemple le remplacement d‘un système de chauffage, une demande correspondante doit être soumise avant le début des travaux.

• Les demandes de subventions doivent être déposées avant l‘exécution de la mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
• Les garanties de prestations sont valables 1 an. Après l’expiration de la validité, la contribution ne peut plus être versée.
• Les études de faisabilité pour les grandes installations de production dans le domaine des énergies renouvelables, les analyses de potentiel pour l‘utilisation de la chaleur des eaux usées, l‘utilisation de la biomasse ainsi que pour la création des réseaux de chauffage ont droit à des subventions. L‘étude de faisabilité doit mettre l‘accent sur l‘utilisation des énergies renouvelables. La faisabilité technique y est démontrée en tenant compte des aspects économiques. Les simples tâches de planification et les études de variantes pour un remplacement de la production de chaleur ne sont pas considérées comme une étude de faisabilité.

• Les certifications éligibles sont celles obtenues à partir du  1^er janvier 2019.
• Les garanties de prestations sont valables 1 an. Après l'expiration de la validité, la contribution ne peut plus être versée.

• Les demandes de subventions doivent être déposées avant l‘exécution de la mesure. Les demandes déposées après coup sont irrecevables.
• Les garanties de prestations sont valables 1 an. Après l’expiration de la validité, la contribution ne peut plus être versée.
• Les événements doivent mettre l'accent sur la professionnalisation des spécialistes chargés de la planification et de l'exécution ainsi que sur l'information des maîtres d'ouvrage en matière d'utilisation efficace de l'énergie, de rénovation des bâtiments et d'utilisation des énergies renouvelables. Les événements purement internes à l'entreprise (p. ex. journées portes ouvertes) ne peuvent pas bénéficier d'un soutien. Il en va de même pour les événements qui doivent de toute façon être organisés pour remplir la mission fondamentale du prestataire. Les événements soutenus doivent avoir lieu dans le canton de Berne ou s'adresser clairement à la population bernoise ou à des groupes cibles importants du canton de Berne.
• Les projets pilotes et de démonstration doivent être situés dans le canton de Berne ou s'adresser clairement à la population bernoise ou à des groupes cibles importants du canton de Berne.
• L'OEE décide de l'éligibilité et du montant de la subvention.