Faillite de l’employeur

Réclamer son salaire

• L’indemnité en cas d’insolvabilité couvre les salaires non payés des quatre mois précédant l’insolvabilité de l’employeur.
• Vous devez réclamer activement votre salaire. Si vous ne le faites pas, vous risquez de perdre votre droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité.

Réclamer son salaire : marche à suivre

Remplir la demande d’indemnité en cas d’insolvabilité

Remplissez la demande dès que l’une des situations suivantes se produit :

• la faillite a été publiée
• un sursis concordataire a été octroyé
• un ajournement de la faillite a été prononcé par une ou un juge
• votre salaire ne vous a pas été versé dans le cadre de la procédure de saisie

Remplissez intégralement et signez le document suivant. Pour que votre demande soit traitée plus rapidement, nous vous recommandons de remplir le formulaire par voie électronique :

Demande d’indemnité en cas d’insolvabilité

Rassembler les documents

Rassemblez les documents suivants au format PDF (max. 5MB) ou en version papier (envoi de copies par la poste) :

• contrat de travail
• 4 dernières fiches de salaire
• documents relatifs à la poursuite, si disponibles
• créances de salaire et rappels
• si vous voulez faire valoir des heures supplémentaires : rapport des heures de travail de chaque mois, y compris confirmation du solde par l’employeur
• pour les ressortissantes et ressortissants étrangers : autorisation de séjour ou d’établissement en cours de validité

Soumettre la demande d’indemnité en cas d’insolvabilité

Vous devez soumettre votre demande avec les documents requis dans les 60 jours suivant la publication de la faillite, l’octroi d’un sursis concordataire, l’ajournement de la faillite prononcé par une ou un juge ou l’exécution de la saisie. Vous perdrez sinon votre droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité.

Par voie électronique via le formulaire de contact

Par courrier postal :
OAC Office de l’assurance-chômage
Service spécial Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, d’intempérie et d’insolvabilité (RII)
Case postale
3001 Berne

Demander des indemnités de chômage

• L’indemnité en cas d’insolvabilité couvre les salaires non payés des quatre mois précédant l’insolvabilité de l’employeur.
• Pendant le délai de résiliation, vous pouvez recevoir des indemnités de chômage à certaines conditions.
• Après votre inscription au chômage, vous recevrez les informations vous permettant de demander des indemnités de chômage.

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