Le commerce, l’élevage et la prise en charge d’animaux à titre professionnel sont soumis à autorisation.
Une formation spéciale est par ailleurs requise pour pouvoir effectuer certaines activités. Une autorisation est nécessaire dans les cas suivants :
- Services de garde, pensions ou refuges pour animaux disposant de plus de cinq places
- Elevage d’animaux (à partir d’un certain nombre d’animaux par an)
Formation
- gardienne/gardien d’animaux ou
- formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle (FSIFP) achevée pour l’élevage et la détention de chiens à des fins commerciales ou
- formation reconnue par l’Office des affaires vétérinaires (cf. formulaire Demande de reconnaissance FSIFP)
Wer gewerbsmässig Tiere züchtet oder sie betreut, braucht eine Bewilligung.
Für einige Tätigkeiten ist eine spezielle Ausbildung nötig. Eine Bewilligung wird benötigt für:
- Tierbetreuungsdienste und Tierheime mit mehr als fünf Plätzen
- Zucht von Tieren ab einer gewissen Anzahl pro Jahr
Informationen zu Kleintiermärkten und Tierbörsen
Formation
- gardienne/gardien d’animaux ou
- formation spécifique indépendante d’une formation professionnelle (FSIFP) achevée pour l’élevage et la détention de chiens à des fins commerciales ou
- formation reconnue par l’Office des affaires vétérinaires (cf. formulaire Demande de reconnaissance FSIFP)
Autorisation pour l’élevage et la prise en charge d’animaux
Marche à suivre
Étape1
Renseignez-vous sur les dispositions légales en vigueur pour l’élevage et la prise en charge d’animaux :
- Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires : Protection des animaux dans le cadre de l’élevage
- Notice relative à la surveillance de l’état de santé des animaux et à l’utilisation appropriée des médicaments vétérinaires dans les établissements professionnels de détention d’animaux de compagnie
- Notice Elevage d’animaux de compagnie porteurs de caractères contraignants (élevage extrême)
- Acheter et détenir un chien
- Garde de chiens
Étape2
Remplissez la demande d’autorisation et envoyez-la avec les formulaires complémentaires à l’Office des affaires vétérinaires.
- Demande d’autorisation pour la prise en charge, les soins, l’élevage et la détention d’animaux de compagnie et de chiens utilitaires
- Formulaire complémentaire Données du personnel
- Formulaire complémentaire Détention des animaux
- Formulaire complémentaire Taille de l’établissement
- Formulaire demande de reconnaissance FSIFP
Étape3
Si toutes les conditions sont remplies, l’autorisation vous sera délivrée. Vous recevrez une réponse écrite dans un délai de 15 jours ouvrés environ.