Les entreprises et organisations qui remettent des denrées alimentaires sont tenues de s’annoncer auprès du Laboratoire cantonal. Les modifications des données d’exploitation et les fermetures d’entreprises doivent également être annoncées.
Vous êtes tenus de vous annoncer si vous produisez, transformez, traitez, stockez, transportez, remettez, importez ou exportez des denrées alimentaires.
Marche à suivre
Étape1
Remplissez le formulaire d’annonce.
Vous aurez besoin des informations suivantes :
- Titulaire de l’autorisation d’exploiter
- Adresse de l’entreprise
- Adresse de facturation conforme en matière de TVA
- Adresse des filiales et entrepôts
- Numéro REE (numéro dans le registre des entreprises et des établissements), s’il est connu
- Numéro IDE (numéro d’identification des entreprises conformément au registre fédéral d’identification des entreprises)
Formulaire d’annonce pour les entreprises du secteur alimentaire
Étape2
Envoyez le formulaire par courriel ou par courrier au Laboratoire cantonal.
Laboratoire cantonal
Muesmattstrasse 19
3012 Berne
Tél. +41 31 633 11 11
Courriel
Étape3
Vous recevrez automatiquement un accusé de réception. Si vous envoyez le formulaire d’annonce par la poste, vous recevrez une confirmation dans un délai de dix jours ouvrés.
Étape4
Etablissez un document d’autocontrôle dans lequel vous démontrez que vous respectez la loi sur les denrées alimentaires et les ordonnances y relatives.