Les entreprises et organisations qui remettent des denrées alimentaires sont tenues de s’annoncer auprès du Laboratoire cantonal. Les modifications des données d’exploitation et les fermetures d’entreprises doivent également être annoncées.
Vous êtes tenus de vous annoncer si vous produisez, transformez, traitez, stockez, transportez, remettez, importez ou exportez des denrées alimentaires.
Marche à suivre
Étape1
Remplissez le formulaire d’annonce.
Vous aurez besoin des informations suivantes :
- Titulaire de l’autorisation d’exploiter
- Adresse de l’entreprise
- Adresse de facturation conforme en matière de TVA
- Adresse des filiales et entrepôts
- Numéro REE (numéro dans le registre des entreprises et des établissements), s’il est connu
- Numéro IDE (numéro d’identification des entreprises conformément au registre fédéral d’identification des entreprises)
Étape2
Après avoir envoyé le formulaire, vous recevrez automatiquement un accusé de réception à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de déclaration. En outre, vous pouvez télécharger directement le formulaire complété au format PDF.
Étape3
Etablissez un document d’autocontrôle dans lequel vous démontrez que vous respectez la loi sur les denrées alimentaires et les ordonnances y relatives.