Toute construction ou transformation d’une entreprise industrielle requiert une approbation préalable des plans par le service spécialisé Sécurité au travail et protection de la santé (STPS). Ce dernier examine également quelles entreprises et installations sont considérées comme industrielles.
Sont réputées industrielles les entreprises qui font usage d’installations fixes à caractère durable pour produire, transformer ou traiter des biens ou pour produire, transformer ou transporter de l’énergie, lorsque :
- l’emploi de machines ou d’autres installations techniques ou bien l’exécution d’opérations en série déterminent la manière de travailler ou l’organisation du travail et que le personnel d’exploitation comprend, pour ces activités, au moins six travailleuses et travailleurs, ou lorsque
- des procédés automatiques exercent une influence déterminante sur la manière de travailler ou l’organisation du travail, ou lorsque
- la vie ou la santé des travailleuses et travailleurs sont exposées à des dangers particuliers.
Assujettissement des entreprises industrielles
Le service spécialisé STPS examine quelles entreprises ou parties d’entreprises sont soumises aux prescriptions spéciales concernant les entreprises industrielles. Le cas échéant, il ordonne l’assujettissement en tant qu’entreprise industrielle.
Autorisation d’exploiter
Avant de débuter les activités d’exploitation, l’employeur demande une autorisation d’exploiter au service spécialisé STPS. Cette autorisation est facultative pour les entreprises de l’artisanat et du secteur tertiaire. Le service spécialisé octroie l’autorisation d’exploiter si la construction et les installations de l’entreprise sont conformes aux prescriptions. En soumettant votre demande, vous confirmez que le projet de construction a été réalisé selon le permis de construire.
Règlement d’entreprise
Un règlement d’entreprise doit être établi pour les entreprises industrielles. Le texte du règlement peut être convenu par écrit entre l’employeur et une représentation librement choisie par les travailleuses et travailleurs ou être établi par l’employeur seul après consultation de ces derniers. Vous devrez ensuite remettre le règlement d’entreprise au service spécialisé STPS.
Approbation des plans en dehors de la procédure d’octroi du permis de construire
Si des entreprises industrielles sont transformées ou modifiées sans procédure d’octroi du permis de construire, c’est l’Office de l’économie (OEC) qui procède à l’approbation des plans et délivre l’autorisation d’exploiter. La demande d’approbation des plans doit être remise à la commune avec les formulaires de demande de permis de construire.