Le service spécialisé Sécurité au travail et protection de la santé examine quelles entreprises ou parties d’entreprises sont soumises aux prescriptions spéciales concernant les entreprises industrielles. Les entreprises à contrôler sont signalées aux autorités cantonales par la SUVA ou le SECO. Elles peuvent aussi être identifiées dans le cadre de procédures d'approbation des plans et d’octroi du permis de construire en cas de construction ou de transformation, ou lors de visites d’entreprises.
Pour être considérée comme industrielle au sens de la loi sur le travail, une entreprise doit remplir des critères spécifiques.
Une entreprise est qualifiée d’industrielle si
- elle emploie plus de six personnes à la production, à la transformation ou au traitement de biens.
- l’emploi de machines ou d’autres installations techniques ou bien l’exécution d’opérations en série déterminent en grande partie la manière de travailler ou l’organisation du travail.
- le personnel est exposé à des dangers particuliers.
Marche à suivre pour déterminer si une entreprise est industrielle
Étape1
Recensement au sein de l’entreprise
En collaboration avec l’employeur, l’inspectrice ou l’inspecteur du travail évalue sur la base d’un questionnaire si l’entreprise ou une partie de cette dernière remplit les critères d’assujettissement applicables à une entreprise industrielle. Dans ce cadre, l’employeur peut donner son avis sur la question de l’assujettissement.
Remarque : Le recensement effectué au sein de l’entreprise peut aussi déboucher sur l’abrogation de l’assujettissement en tant qu’entreprise industrielle ou sur une modification des données de l’entreprise.
Étape2
Projet de décision
En vertu du droit d’être entendu, l’entreprise dispose de 30 jours pour donner son avis sur le projet de décision.
Étape3
Décision d’assujettissement
Le service spécialisé Sécurité au travail et protection de la santé rend la décision finale d’assujettissement ou d’abrogation de l’assujettissement d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise.
Étape4
Règlement d’entreprise
Les entreprises industrielles sont tenues de rédiger un règlement d’entreprise et de le publier à l’interne.