Compétence exclusive de l'Autorité cantonale dont dépend le siège d'une entreprise (depuis le 1.7.2021)
Depuis le 1er juillet 2021, c'est l'Autorité cantonale (ACt) compétente pour le siège d'une entreprise qui statue sur les indemnisations en cas d'intempéries. L'entreprise qui entend en bénéficier doit annoncer les pertes de travail liées aux conditions météorologiques (intempéries) exclusivement à l'ACt dont elle dépend.
Le principe du « guichet unique » vise à faciliter les démarches administratives pour les employeurs. Lorsque plusieurs chantiers menés dans des cantons différents sont concernés, l'entreprise ne doit plus s'adresser désormais qu'à une seule autorité et l'ACt dont elle dépend peut statuer sur tous les chantiers concernés. L'entreprise doit toutefois déposer une annonce pour chacun des chantiers concernés.
L’indemnité en cas d’intempéries couvre une partie des frais salariaux en cas de perte de travail due aux intempéries. Elle est versée aux employeurs.
Marche à suivre
Étape1
Condition pour bénéficier de l’indemnité : le travail ne peut être effectué en raison de mauvaises conditions météorologiques (la poursuite des travaux est techniquement impossible, engendre des coûts disproportionnés ou ne peut être exigée des travailleurs). L’interruption dure au moins une demi-journée (indemnités versées seulement par journée ou demi-journée de travail).
Étape2
Remplissez le formulaire « Avis de l’interruption de travail pour cause d’intempéries ». Vous devez remplir un formulaire séparé pour chaque lieu de travail ou chantier concerné.
Étape3
Envoyez le ou les formulaires au plus tard le 5e jour du mois suivant (la date du cachet de la poste fait foi) à l’adresse suivante :
Office de l’assurance-chômage
Service juridique
Lagerhausweg 10
3018 Berne
Le Service juridique vous enverra une décision que vous devrez joindre à votre demande (voir étape 4).
Étape4
- Demande et décompte concernant l’indemnité en cas d’intempéries
- Attestation de revenu provenant d‘une occupation provisoire (doit être joint à la demande)
Le « Rapport sur les heures perdues pour cause d'intempéries » est désormais inclus dans le formulaire « Demande et décompte d'indemnités en cas d'intempéries ».
Étape5
Envoyez votre ou vos demandes avec tous les documents requis dans les trois mois suivant la fin de la période de décompte à votre caisse de chômage.
Informations complémentaires
Les secteurs de l’agriculture et du tourisme n’ont pas droit à l’indemnité en cas d’intempéries.
Vous trouverez des informations concernant les pertes de clientèle et de travail dues au manque de neige sous la rubrique Réduction de l’horaire de travail.
Vous trouverez de plus amples renseignements dans la brochure du SECO « L’indemnité en cas d’intempéries – Information aux employeurs ».
Service juridique
Tél.: +41 31 633 58 41
Contact par courriel
Lundi à jeudi
08.00 - 12.00 | 13.30 - 17.00
Vendredi
08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.30
Caisse de chômage
Tél.: +41 31 636 33 66
Contact par courriel
Lundi à jeudi
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Vendredi
08.00 - 12.00 | 13.30 - 16.30