Les entreprises ayant leur siège dans l’un des Etats de l’UE ou de l’AELE qui détachent des travailleurs plus de 90 jours par année civile doivent déposer auprès de l’Office de l’économie une demande de détachement pour chaque travailleur et travailleuse.
Comment déposer une demande de détachement
Étape1
Envoyez à l’Office de l’économie (OEC) une demande de détachement pour chaque travailleur et travailleuse concerné-e au moins quatre semaines avant la mission de travail prévue.
Vous avez besoin des documents suivants :
- CV
- justificatifs de formation / diplômes
- copie du passeport
- copie du mandat ou du contrat d’entreprise
Étape2
Veuillez faire parvenir votre demande signée ainsi que tous les documents demandés de préférence par la voie électronique dans un seul document PDF ou postale à l'Office de l'économie (OEC) :
Office de l’économie
Surveillance du marché du travail
Laupenstrasse 22
3008 Berne
Courriel
Étape3
Le permis de travail de l’OEC ainsi que le permis de séjour doivent être obtenus avant la prise d’emploi.
Étape4
Pendant la mission de travail, vous devrez verser des salaires conformes à ceux en usage en Suisse. Pour connaître les salaires usuels pour la branche et le lieu, renseignez-vous auprès de l’Office de l’économie.
Formulaire Fixation des salaires
Sauvegardez sur votre ordinateur, ouvrez dans un lecteur Adobe, remplissez et envoyez directement en utilisant le bouton « envoyer e-mail » sur le formulaire.