Les entreprises ayant leur siège dans un Etat tiers qui souhaitent détacher de la main-d’œuvre en Suisse doivent déposer auprès de l’Office de l’économie une demande de détachement pour chaque travailleur et travailleuse.
Comment déposer une demande de détachement
Étape1
Envoyez à l’Office de l’économie (OEC) une demande de détachement pour chaque travailleur et travailleuse concerné-e au moins quatre semaines avant la mission de travail prévue.
Vous avez besoin des documents suivants :
- CV
- justificatifs de formation / diplômes
- copie du passeport
- copie du mandat ou du contrat d’entreprise
Étape2
Envoyez la demande signée ainsi que tous les documents à l’OEC :
Office de l’économie
Surveillance du marché du travail
Laupenstrasse 22
3008 Berne
Courriel
Étape3
Le permis de travail de l’OEC ainsi que le permis de séjour doivent être obtenus avant le début de la mission.
Étape4
Pendant la mission de travail, vous devrez verser des salaires conformes à ceux en usage en Suisse. Pour connaître les salaires usuels pour la branche et le lieu, renseignez-vous auprès de l’Office de l’économie.
Formulaire Fixation des salaires
Sauvegardez sur votre ordinateur, ouvrez dans un lecteur Adobe, remplissez et envoyez directement en utilisant le bouton « envoyer e-mail » sur le formulaire.