Nouveauté : les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 août 2021.

Soutien destiné aux grandes entreprises pour les cas de rigueur
Avec l’adaptation de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur de la Confédération, le soutien accordé aux cas de rigueur pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse cinq millions de francs est nettement étendu. Les grandes entreprises peuvent demander pour les cas de rigueur un soutien (à fonds perdu) allant jusqu’à cinq millions de francs ou pouvant même atteindre 10 millions de francs si certaines conditions supplémentaires sont remplies.

• Pour le cas de rigueur 4, il faut impérativement déposer une nouvelle demande.
  
• Cas de rigueur 4

Création de l’entreprise entre mars et octobre 2020
Désormais, les entreprises qui ont été créées entre le 1^er mars et le 30 septembre 2020 peuvent aussi demander à bénéficier d’un soutien. Etant donné que le chiffre d’affaires de ces entreprises a été intégralement réalisé durant la pandémie de COVID-19, il n’est pas possible de calculer de pertes de chiffre d’affaires pour ces dernières. Ces entreprises peuvent bénéficier d’un soutien au titre du cas de rigueur 2 (fermeture administrative) lorsqu’elles remplissent les critères correspondants.
Aperçu du soutien accordé aux cas de rigueur en raison d'une fermeture ordonnée par les autorités

• Cas de rigueur 2

Jours de fermeture supplémentaires pour les restaurants, bars, boîtes de nuit et discothèques jusqu’au 30 mai 2021 inclus
Les restaurants, bars, boîtes de nuit et discothèques sont toujours considérés comme fermés sur ordre des autorités même s’ils peuvent en partie ouvrir leurs espaces extérieurs (décision du Conseil fédéral du 14 avril 2021). Pour ces établissements, 42 jours de fermeture administrative supplémentaires (jusqu’au 30 mai 2021 inclus) seront automatiquement comptabilisés et indemnisés. Les établissements concernés n’ont pas besoin de soumettre une nouvelle demande.

Changement au sein du programme destiné aux cas de rigueur possible à partir du début de l’été 2021
Il sera possible de changer une fois de type de cas au sein du programme destiné aux cas de rigueur (par ex. passage du cas de rigueur 2 « fermeture administrative » au cas de rigueur 1 « pertes de chiffre d’affaires ») ou de période pour la prise en compte du chiffre d’affaires dans le cas de rigueur 1 « pertes de chiffre d’affaires ».
Les entreprises ayant déjà demandé à changer de cas ou de période n’ont plus de formalités à entre-prendre.
Les entreprises souhaitant demander à changer de cas ou de période pourront le faire à partir du début de l’été 2021.
Les demandes visant à changer de cas ou de période peuvent être retirées à tout moment. Nous attirons l’attention sur le fait que les demandes de changement entraînent la prolongation de l’interdiction de distribuer des dividendes jusqu’à la fin 2024.