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Nota bene

Changement au sein du programme destiné aux cas de rigueur

Il est possible de changer une fois de type de cas au sein du programme destiné aux cas de rigueur (par ex. passage du cas de rigueur 2 « fermeture administrative » au cas de rigueur 1 « pertes de chiffre d’affaires ») ou de période pour la prise en compte du chiffre d’affaires dans le cas de rigueur 1 « pertes de chiffre d’affaires ». 

Adaptation automatique en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 %

Le Conseil-exécutif a décidé d'augmenter automatiquement l'aide aux cas de rigueur accordée aux entreprises lorsque celles-ci ont enregistré une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 %. 

Dernier réexamen des demandes déjà traitées

Lors de la modification de l'ordonnance en date du 7 avril 2021, le Conseil-exécutif a ouvert à toutes les entreprises la possibilité, une fois le programme d'exécution un peu plus avancé, de faire reconsidérer une unique fois la première décision reçue. Ce faisant, elles peuvent changer de programme d'aide aux cas de rigueur ou redéfinir la période de douze mois sur laquelle baser le chiffre d'affaires à prendre en compte.

Il existe quatre cas de soutien immédiat

Conditions principales pour l'octroi d'une aide:
  • Siège principal dans le canton de Berne
  • Création de l'entreprise avant le 1er octobre 2020
  • Inscription au registre du commerce
  • Chiffre d'affaires d'au moins CHF 50 000
  • La majorité des charges salariales sont payées en Suisse. 
  • Les justificatifs nécessaires sont disponibles.

Vous trouverez des détails relatifs aux cas de rigueur dans l’ordonnance sur les cas de rigueur :

Statistiques des cas de rigueur

  Cas de rigueur 1–3 / Cas de rigueur 4
Demandes reçues 3 513 / 99
Acceptées
3 068 / 62
Rejetées 222 / 0
Montant moyen par aide
CHF 69 162 / CHF 1 296 385
Montant engagé
CHF 212 189 707 / CHF 80 375 884
état au 2.8.2021

Communiqués de presse au sujet des cas de rigueur

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    • Recommandation site web: Assistance COVID

    Hotline Cas de rigueur

    Tél.: +41 31 636 96 00
    Contact par courriel

    Du lundi au vendredi

    08h00 – 12h00