Logo Kanton Bern / Canton de BerneDirection de l’économie, de l’énergie et de l’environnement

Surveillance du marché

La surveillance du marché consiste à contrôler les  activités économiques, depuis les guides de montagne jusqu’à la vente d’immeubles à des personnes à l’étranger, en passant par les heures d’ouverture des magasins.

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Le droit fédéral limite l’acquisition d’immeubles par les personnes à l’étranger. Les résidences de vacances ne peuvent pas être acquises dans toutes les communes, et uniquement moyennant une autorisation de la préfecture. 

L’autorisation dépend du contingent cantonal, qui est de 140 unités par an pour le canton de Berne. La commune peut édicter des règles supplémentaires. Les contingents dans le canton de Berne sont régis par le loi portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Li LFAIE).

Les résidences principales peuvent être acquises sans autorisation, pour autant que la personne ou la famille y ait son domicile légal et effectif.

Les établissements stables peuvent également être acquis sans autorisation. Sont réputés établissements stables les immeubles qui servent à faire du commerce, à exploiter une fabrique ou à exercer en la forme commerciale quelque autre industrie ainsi qu'à exercer une profession libérale.

Thèmes

  • Autorisations d'exercer une activité

  • Vente, heures d'ouverture et affichage des prix

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