Demander une indemnité en cas d’insolvabilité

Si votre employeuse ou employeur ne vous verse pas votre salaire, réclamez-le lui immédiatement par écrit.

Si votre employeuse ou employeur ne vous a toujours pas versé votre salaire après votre réclamation écrite, envoyez-lui un rappel.

Si votre employeuse ou  employeur ne vous a toujours pas versé votre salaire suite à votre rappel, adressez-vous à l’Office des poursuites et faillites du siège social de votre employeuse ou employeur.

Si votre employeuse ou employeur est menacé.e de faillite, vous risquez de vous retrouver au chômage. Inscrivez-vous donc immédiatement dans un ORP du canton de Berne, même avant que votre employeuse ou employeur ait fait faillite.

S’inscrire à l’ORP

En cas de faillite de l'entreprise qui vous emploie, de sursis concordataire, d’ajournement de la déclaration de faillite ou d’exécution de la saisie, envoyez une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité à la caisse publique de chômage du canton de Berne.

Formulaire Demande d’indemnité en cas d’insolvabilité

Joignez à votre demande les documents suivants :

• certificat d’assurance AVS
• attestation de domicile ou permis de séjour valable
• contrat de travail
• les six derniers décomptes de salaire
• créance de salaire présentée à l’office des faillites ou au commissaire en cas de sursis concordataire
• coordonnées de votre compte bancaire ou postal (IBAN)

Envoyez la demande avec les documents requis à la Caisse de chômage du canton de Berne au plus tard 60 jours après la date de publication de la faillite ou du sursis concordataire :

Caisse de chômage du canton de Berne
Service spécialisé RII
Lagerhausweg 10
3018 Berne

Vous pouvez également faire parvenir ces documents par courriel à alk.ksi@be.ch après les avoir scannés avec une résolution élevée. Dans ce cas, veuillez vérifier que les copies numérisées soient bien lisibles.