Votre employeur n’est pas en mesure de verser votre salaire ? L’indemnité en cas d’insolvabilité couvre la créance de salaire au titre des quatre derniers mois du rapport de travail avant la déclaration de faillite.
Marche à suivre
Étape1
Si votre employeur ne vous verse pas votre salaire, réclamez-le lui immédiatement par écrit.
Étape2
Si votre employeur ne vous a toujours pas versé votre salaire après votre réclamation écrite, envoyez-lui un rappel.
Étape3
Si votre employeur ne vous a toujours pas versé votre salaire suite à votre rappel, adressez-vous à l’office des poursuites et faillites du siège social de votre employeur.
Étape4
Si votre employeur est menacé de faillite, vous risquez de vous retrouver au chômage. Inscrivez-vous donc immédiatement dans un ORP du canton de Berne, même avant que votre employeur ait fait faillite.
Étape5
En cas de faillite de votre employeur, de sursis concordataire, d’ajournement de la déclaration de faillite ou d’exécution de la saisie, envoyez une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité à la caisse publique de chômage du canton où se trouve le siège de l’entreprise.
Étape6
Joignez à votre demande les documents suivants :
- certificat d’assurance AVS
- attestation de domicile ou permis de séjour valable
- contrat de travail
- les six derniers décomptes de salaire
- créance de salaire présentée à l’office des faillites ou au commissaire en cas de sursis concordataire
- coordonnées de votre compte bancaire ou postal (IBAN)
Étape7
Envoyez la demande avec les documents requis au plus tard 60 jours après la date de publication de la faillite ou du sursis concordataire à la Caisse de chômage du canton de Berne :
Caisse de chômage du canton de Berne
Service spécialisé RII
Lagerhausweg 10
3018 Berne
Informations complémentaires
Vous trouverez votre Office de paiement sur la page Sites de la Caisse de chômage.