Aides à l’investissement et aux exploitations

L’Etat soutient les agriculteurs et agricultrices au moyen d’aides à l’investissement et aux exploitations.

Objectif : aide initiale à la reprise d’une exploitation agricole

Instrument : prêt d’aide initiale remboursable sans intérêts

Conditions d’obtention : besoin d’au moins 1,00 unité de main-d’œuvre standard (UMOS), demande déposée avant le 35^e anniversaire.

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Objectif : crédit pour la construction et la transformation des logements destinés au chef d’exploitation (remplacement du chauffage, isolation du bâtiment, extension du logement).

Instrument : crédit maximal pour le logement du chef d’exploitation : CHF 200 000.– (plafonné à 50 % des frais de construction selon les devis)

Conditions d’obtention : besoin d’au moins 1,00 unité de main-d’œuvre standard (UMOS), certificat fédéral de capacité d'agriculteur ou gestion avec succès d’une exploitation durant trois ans, investissement supportable et finançable.

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Objectif : aide à l’investissement pour la construction, la rénovation et l’extension de bâtiments d’exploitation

Instrument : 

• Contributions versées sans obligation de remboursement (zones de collines et de montagne) pour les bâtiments utilisés à l’année, destinés aux animaux consommant du fourrage grossier, ainsi que pour les bâtiments alpestres
• Crédits d’investissement remboursables sans intérêts pour les bâtiments d’exploitation (toutes espèces d’animaux confondues) et alpestres (y compris fromageries d’alpage)
• Les contributions et crédits sont calculés sur la base de taux forfaitaires, en fonction des unités de gros bétail (UGB) par exemple. 
  

Conditions d’obtention : besoin d’au moins 1,00 unité de main-d’œuvre standard (UMOS), certificat fédéral de capacité d'agriculteur ou gestion avec succès d’une exploitation durant trois ans, investissement supportable et finançable.

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Objectif : encourager les exploitations qui investissent dans des bâtiments et des installations pour fabriquer des produits régionaux

Instrument : aide à l’investissement pour des projets de diversification portés par des petites exploitations artisanales situées en montagne et par des organisations de producteurs agricoles

Conditions d’obtention : plus le montant des investissements est élevé, plus les exigences à remplir seront nombreuses (par ex. plan d’affaires).

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Objectif : Mesures visant à réduire les émissions d’ammoniac et à protéger l’environnement et le paysage

Instrument : Contributions versées sans obligation de remboursement (dans toutes les zones, y compris les zones d'estivage) et, selon la mesure, des crédits d'investissement remboursables et sans intérêts pour les installations dans les domaines protection des eaux, réduction des émissions d’ammoniac, protection du patrimoine et du paysage, protection du climat et nettoyage des bâtiments pollués par les PCB et pour l'achat de machines écologiques

Conditions d’obtention : besoin d’au moins 1,00 unité de main-d’œuvre standard (UMOS), certificat fédéral de capacité d'agriculteur ou gestion avec succès d’une exploitation durant trois ans, investissement supportable et finançable

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Objectif : remédier à des difficultés financières indépendantes de la responsabilité de l’exploitant-e, conversion de dettes, faciliter la cessation d’exploitation

Instrument : prêts sans intérêts, remboursement par tranche annuelle de 7 à 20 pour cent du prêt (selon la durée du prêt)

Conditions d’obtention : 

• Conversion de dettes : délai d’attente de trois ans après des investissements importants, dernière conversion de dettes remonte à au moins dix ans.
• Un requérant est considéré comme ayant des difficultés financières lorsque, temporairement, il ne parvient pas à s’acquitter de ses obligations financières. Il doit y avoir un endettement initial coûtant intérêt de plus de 50 % de la valeur de rendement.
• Prêt accordé en cas de cessation d’exploitation: L’octroi d’un tel prêt est lié à la condition que les terres libérées soient vendues ou cédées en location, douze ans au moins, à une ou plusieurs entreprises situées à une distance maximum de 15 km par la route.
• Si la fortune imposable taxée du requérant dépasse 600’000 francs, aucun prêt au titre de l’aide aux exploitations n’est accordé en vertu de la conversion de dettes ou à remédier à des difficultés financières.
• charge de travail d’au moins 1,00 unité de main-d'œuvre (UMOS), situation financière supportable.

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