Obligation d’utiliser l’énergie solaire

Les nouvelles constructions ainsi que les extensions de constructions existantes doivent être équipées de systèmes d’utilisation de l’énergie solaire sur au moins 10 % de la surface déterminante de construction.

Les toitures appropriées (à partir de 1000 kWh/m2 par an) doivent être utilisées autant que possible, c’est-à-dire équipées de systèmes d’utilisation de l’énergie solaire sur au moins 60 % de leur surface brute. Les toitures d’une surface inférieure à 50 m2 sont exemptées de cette obligation.

Les propriétaires qui le souhaitent peuvent également remplir cette obligation en posant tout ou partie des installations requises en façade plutôt qu’en toiture.

Allègements pour les petits bâtiments d'habitation :
Les nouveaux bâtiments d’habitation d’une surface déterminante de construction inférieure ou égale à 300 m2 doivent utiliser au moins la quantité d’énergie solaire nécessaire pour couvrir la moitié du besoin normalisé.

• Notice – Surface déterminante de construction

Pour les constructions existantes, seule une obligation d’annoncer la rénovation intégrale d’une toiture s’applique lorsqu’au moins 50 % de la surface brute du toit est concernée par la rénovation de la couverture ou de l’étanchéité.

L’annonce doit être accompagnée d’une attestation du niveau d’adéquation de la toiture pour l’utilisation de l’énergie solaire et indiquer les coûts de l’installation solaire.

• Ces informations peuvent être obtenues via la plateforme toitsolaire.ch.
• L’annonce doit être effectuée via la plateforme eBau (annonce concernant le potentiel solaire d’une toiture)

Les nouvelles surfaces de stationnement à l’air libre qui comptent au moins 80 places, sont accessibles au public et payantes ainsi que les installations à l’air libre de type park-and-ride comptant plus de 50 places de stationnement doivent être dotées de systèmes d’utilisation de l’énergie solaire.

Les installations park-and-ride existantes doivent également être équipées de ce type de systèmes en cas de rénovation intégrale, et au plus tard au 31 décembre 2035.

Exemption de l’obligation d’utiliser l’énergie solaire au-dessus des surfaces de stationnement :
Si les surfaces de stationnement bénéficient d’un rayonnement solaire annuel moyen inférieur à 1000 kWh/m², elles ne sont pas soumises à l’obligation d’utiliser l’énergie solaire.

Rayonnement solaire horizontal