« Initiative sur les loyers » : à partir du 1er décembre 2025, les loyers précédents doivent être déclarés
À partir du 1er décembre 2025, tous les nouveaux contrats de bail établis dans le canton de Berne doivent comprendre une formule indiquant le montant du loyer précédent. Cette disposition fait suite à l’adoption en septembre par le corps électoral bernois de l’initiative populaire « Pour des loyers équitables et abordables grâce à des loyers précédents transparents ».
Je suis bailleresse ou bailleur : que dois-je faire à partir du 1er décembre 2025 ?
L’initiative populaire « Pour des loyers équitables et abordables grâce à des loyers précédents transparents (initiative sur les loyers) » entre en vigueur le 1er décembre 2025. Comme le taux de logements vacants dans le canton est actuellement inférieur à la valeur de déclenchement de 1,5 % inscrite dans l’initiative (il était de 1,12 % en juin 2025), le Conseil-exécutif a déclaré obligatoire l’usage de la formule officielle pour la conclusion de baux à loyer à partir du 1er décembre 2025.
Le formulaire doit donc être utilisé pour tous les baux à loyer conclus à partir du 1er décembre 2025, indépendamment de la date de début du bail. L’obligation de déclarer les loyers précédents lors d’un changement de location doit permettre de repérer plus aisément les hausses de loyer excessives et de les éviter.
Les bailleresses et bailleurs doivent remplir en ligne la formule électronique officielle de communication du loyer initial et l’imprimer. Il est également possible d’intégrer la formule à un modèle qui sera ensuite soumis à la Cour suprême pour approbation (comme pour le formulaire officiel de résiliation du bail ou la formule destinée à communiquer les modifications de loyer et de fermage).
- Formule destinée à communiquer le loyer initial des logements
- Pour soumettre votre modèle à la Cour suprême pour approbation, veuillez l’envoyer à :
coursupreme.berne@justice.be.ch
Remarque :
À partir du 1er décembre, la formule destinée à communiquer le loyer initial doit être remplie, quelle que soit la date de début du bail.
Vérifiez que votre contrat de bail comprenne la formule de communication du loyer initial et que celle-ci soit remplie et signée. Le cas échéant, cette formule est intégrée dans le corps du contrat. Dans ce cas-là, demandez à la bailleresse ou au bailleur si ce modèle de contrat a été approuvé par la Cour suprême.
Remarque :
À partir du 1er décembre, la formule de communication du loyer initial doit être remplie, quelle que soit la date de début du bail.