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CTT / CCT

A côté du contrat individuel de travail, il existe également en Suisse, pour certaines entreprises ou filières professionnelles, des conventions collectives de travail et des contrats-types de travail édictés par la Confédération ou les cantons.

Convention collective de travail (CCT)

Une convention collective de travail est un accord négocié entre les employeurs/associations patronales et les associations du personnel (syndicats). Elle définit des conditions de travail identiques pour tout le personnel d'un groupe professionnel donné ou d'une entreprise. Une CCT comporte des exigences minimales en matière d'heures de travail, de vacances ou de salaires minimaux. Un contrat individuel de travail peut déroger à ces dispositions s'il est plus avantageux que la CCT pour les personnes employées. 

Le Conseil fédéral peut déclarer une CCT de force obligatoire pour une branche (CCT étendue). La CCT vaut alors pour cette branche dans l'ensemble de la Suisse, sans exception. Les commissions paritaires sont compétentes pour les CCT déclarées obligatoires.

Contrat-type de travail (CTT)

Lorsqu'il n'existe pas de convention collective de travail, la Confédération ou les cantons peuvent aussi édicter un contrat-type de travail pour régler tous les rapports de travail d'une branche.

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a édicté des contrats-types de travail pour le commerce de détail, l'économie domestique, la prise en charge 24 heures sur 24 ainsi que l'agriculture. 

Pour le domaine de l'économie domestique, le Conseil fédéral a de plus fixé jusqu'en 2022 des salaires minimaux obligatoires que les employeurs doivent absolument respecter.

Contrats-types de travail édictés par la Confédération

Informations complémentaires

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