Le seuil à partir duquel on parle de licenciement collectif dépend de la taille de l’entreprise et du nombre de licenciements prononcés par l’employeur sur une période de 30 jours. En cas de licenciement collectif, les employeurs doivent envoyer une notification écrite à l’Office de l’assurance-chômage (OAC) et en transmettre une copie aux membres de leur personnel ou, le cas échéant, à l’organe qui les représente.
Selon les articles 335d ss CO, on parle de licenciement collectif dans les cas suivants :
- entreprises de 21 à 99 employé·e·s : ≥ 10 licenciements
- entreprises de 100 à 299 employé·e·s : ≥ 10 % de licenciements
- entreprises de 300 employé·e·s ou plus : ≥ 30 licenciements
Plan social obligatoire à partir de 250 employé·e·s : ≥ 30 licenciements
A partir d'une taille d'entreprise d'au moins 250 employés, l'entreprise doit établir un plan social avec les employés ou leurs représentants. Nous vous recommandons d'élaborer ce plan avec vos RH ou avec un spécialiste en droit du travail. (CO 335h)
Dans le canton de Berne, le service spécialisé Information / Prévention de l’Office de l’assurance-chômage soutient les entreprises et les employé·e·s en cas de licenciement collectif.
Marche à suivre en cas de licenciement collectif
Étape1
Annoncez immédiatement le projet de licenciement collectif à l’Office de l’assurance-chômage (OAC) par téléphone au +41 31 636 98 76 ou par courriel.
Étape2
Informez votre personnel. Vous avez l’obligation légale de fournir des informations sur :
- les motifs du licenciement collectif ;
- le nombre des travailleurs auxquels le congé doit être signifié ;
- le nombre des travailleurs habituellement employés ;
- la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés.
Étape3
Consultez le personnel ou ses représentant·e·s. Ils peuvent soumettre des propositions portant sur la manière d'éviter des licenciements. La question du délai approprié est parfois réglée dans la convention collective de travail.
L'entreprise ainsi que le personnel ou ses représentant·e·s peuvent élaborer un plan social qui atténue les conséquences d'un licenciement collectif. Le plan social est le fruit de négociations communes.
Étape4
L’Office de l’assurance-chômage propose diverses prestations aux membres du personnel concernés :
- conseils, bilan professionnel et placement pendant le délai de congé
- soutien pour les recherches d’emploi et les candidatures
- au cas par cas et si possible, recours aux cours et aux autres offres de l’assurance-chômage permettant de favoriser la réinsertion sur le marché du travail.
- conseils aux responsables des RH
- séances de recrutement façon speed dating (entre les membres du personnel concernés et de potentiels employeurs)
Fermeture d’entreprise en cas d'insolvabilité
Si votre entreprise est en faillite ou en sursis concordataire, il se peut que vous ne puissiez plus payer les salaires des membres de votre personnel. Veuillez alors les informer de la possibilité de demander des indemnités en cas d’insolvabilité.
Fermeture volontaire de l'entreprise
Dans le cas d'une fermeture volontaire, les mêmes critères s'appliquent que dans le cas d'un licenciement collectif.
Cotisations sociales
(s'applique en cas de licenciement collectif, de fermeture d'entreprise et de faillite)
Veuillez vérifier très attentivement si l'intégralité des cotisations sociales dues pour chacun des membres de votre personnel a été correctement versée. Cette opération est décisive pour éviter d'éventuelles difficultés judiciaires par la suite.