Si vous effectuez du courtage en crédit pour une banque ou un autre fournisseur de prêt, vous avez besoin d’une autorisation. De même, les fournisseurs de prêt qui ne relèvent pas de la législation sur les banques sont soumis à autorisation.
Marche à suivre
Étape1
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises.
Le prêteur en crédit doit remplir les conditions suivantes :
- formation commerciale de base ou formation équivalente
- au moins trois ans d’expérience professionnelle dans le domaine des services financiers
Le courtier en crédit doit remplir les conditions suivantes :
- au moins trois ans d’expérience professionnelle dans le domaine des services financiers ou dans un domaine comparable
Étape2
Veuillez remplir la demande :
Étape3
Remplissez pour chaque personne autorisée à signer (y compris le/la propriétaire de l’entreprise) la feuille supplémentaire « Personne responsable ». Vous aurez besoin pour cela des documents suivants (datés de trois mois au maximum) :
- attestation de capacité civile délivrée par l’autorité de police communale du domicile
- preuve d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou d’une garantie équivalente (montant de la couverture : CHF 10 000) sous forme de cautionnement bancaire, de déclaration de garantie bancaire ou de compte bloqué auprès d’une banque
- extrait du casier judiciaire suisse
- extraits du registre des poursuites des trois dernières années, délivrés par l’Office des poursuites et des faillites du district du domicile
- extrait du registre du commerce (si l’entreprise y est inscrite)
Étape4
Envoyez votre demande ainsi que les documents nécessaires à l’Office de l’économie :
Office de l’économie
Surveillance du marché
Laupenstrasse 22
3008 Berne
Informations complémentaires
Un taux d’intérêt maximal de dix pour cent a été prévu pour renforcer la protection des consommateurs. Les prêteurs ont l’obligation de vérifier la capacité de contracter un crédit auprès de leur centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO).