L’Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN) demande aux entreprises sollicitant des plaques professionnelles (permis de circulation collectif) de démontrer que les prescriptions relatives à la protection de la santé au travail sont respectées.
Le secteur Sécurité au travail et protection de la santé (STPS) est chargé de l’application de la loi sur le travail et vérifie si les exigences de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) sont respectées pour l’obtention d’un permis de circulation collectif. Lorsque les conditions sont remplies, l’entreprise reçoit une attestation de la part du secteur STPS, le cas échéant assortie de conditions.
Les inspectrices et inspecteurs du travail répondent aux questions relatives aux prescriptions en matière de protection de la santé au travail pour l’obtention de plaques professionnelles
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