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Prestataires de services indépendants provenant de l’UE ou de l’AELE (plus de 90 jours)

Les prestataires de services indépendants provenant de l’UE ou de l’AELE qui travaillent en Suisse plus de 90 jours par année civile doivent déposer une demande auprès de l’Office de l’économie.

Comment déposer la demande en vue de fournir ses services

Étape
1

Envoyez la demande à l’Office de l’économie (OEC) au moins quatre semaines avant la mission de travail prévue.

Demande pour prestataires de services indépendants

Vous avez besoin des documents suivants :

  • preuve officielle de l’activité indépendante
  • CV
  • copie du passeport
  • copie du mandat ou du contrat de l’entreprise

Étape
2

Envoyez la demande signée ainsi que tous les documents à l’OEC :

Office de l’économie
Surveillance du marché du travail
Laupenstrasse 22
3008 Berne
Courriel

Étape
3

En cas d’évaluation positive, l’autorité responsable en matière de migration vous délivrera une autorisation d’entrée.

Étape
4

A noter : en cas de contrôle relatif au marché du travail, vous devrez présenter les documents suivants :

  • autorisation en vertu du droit des étrangers
  • formulaire A1 d’assurance sociale
  • copie du contrat (mandat / contrat d’entreprise)
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