Les prestataires de services indépendants provenant de l’UE ou de l’AELE peuvent travailler en Suisse 90 jours maximum par année civile. Ils doivent s’annoncer.
Comment effectuer la procédure d’annonce
Étape1
Vous devez vous annoncer au moins huit jours avant le début de votre mission. Pour cela, vous avez besoin des informations suivantes :
- données personnelles
- données concernant l’entreprise
- lieu de la mission et durée de votre séjour
- coordonnées en Suisse pendant votre mission
Étape2
Veuillez effectuer votre annonce via la procédure en ligne.
Étape3
Vous recevrez une réponse par courriel dans un délai de deux jours ouvrés.
Étape4
A noter : en cas de contrôle relatif au marché du travail, vous devrez présenter les documents suivants :
- confirmation d’annonce
- formulaire A1 d’assurance sociale
- copie du contrat (mandat / contrat d’entreprise)