Prestataires de services indépendants provenant de l’UE-26 ou de l’AELE (90 jours maximum)

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Prestataires de services indépendants provenant de l’UE-26 ou de l’AELE (90 jours maximum)

Les prestataires de services indépendants provenant de l’UE-26 ou de l’AELE peuvent travailler en Suisse 90 jours maximum par année civile. Ils doivent s’annoncer.

Comment effectuer la procédure d’annonce

Étape
1

Vous devez vous annoncer au moins huit jours avant le début de votre mission. Pour cela, vous avez besoin des informations suivantes :

  • données personnelles
  • données concernant l’entreprise
  • lieu de la mission et durée de votre séjour
  • coordonnées en Suisse pendant votre mission

Étape
2

Veuillez effectuer votre annonce via la procédure en ligne.

Procédure d’annonce en ligne

Étape
3

Vous recevrez une réponse par courriel dans un délai de deux jours ouvrés.

Étape
4

A noter : en cas de contrôle relatif au marché du travail, vous devrez présenter les documents suivants :

  • confirmation d’annonce
  • formulaire A1 d’assurance sociale
  • copie du contrat (mandat / contrat d’entreprise)
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