Les personnes titulaires d'un permis S peuvent travailler en Suisse. Pour ce faire, elles doivent obtenir une autorisation de l'Office de l'économie. Les offices régionaux de placements (ORP) les soutiennent dans leurs recherches d'emploi.
Embaucher une personne titulaire d'un permis S (statut de protection)
Pour qu'une personne réfugiée puisse être habilitée à exercer une activité lucrative, l'employeur doit déposer une demande correspondante auprès de l'autorité cantonale responsable du marché du travail (dans le canton où la personne souhaite travailler).
Étape1
Conditions
Les conditions de salaire et de travail usuelles pour le lieu et la branche sont respectées et correspondent aux qualifications de la personne employée et au profil du poste qu'elle occupe.
Étape2
Pour déposer une demande, il faut fournir :
- une copie du permis S (si la personne en est déjà en possession, sinon une copie de la décision positive rendue par le SEM sur le statut de protection provisoire).
- une copie du passeport (lorsque la personne en dispose)
- le contrat de travail signé par les deux parties
Étape3
Déposez auprès de l'Office de l'économie (OEC) une demande de prise d'emploi pour chacune des personnes que vous projetez d'embaucher avant le début du contrat.
Étape4
Veuillez faire parvenir votre demande signée ainsi que tous les documents demandés de préférence par la voie électronique dans un seul document PDF ou postale à l'Office de l'économie (OEC) :
Office de l'économie
Surveillance du marché du travail
Laupenstrasse 22
3008 Berne
Activité lucrative indépendante avec un permis S (statut de protection)
Pour pouvoir exercer une activité indépendante, il faut déposer une demande auprès de l'Office de l'économie.
Étape1
Conditions
- La personne qui souhaite exercer une activité lucrative indépendante remplit les conditions requises en termes de finances et d'exploitation.
- Elle dispose aussi d'une source de revenus suffisante et autonome.
- Dans sa demande, elle donne des informations sur l'activité qu'elle prévoit d'exercer et sur les moyens en termes de finances et d'exploitation dont elle dispose.
Étape2
Pour déposer une demande, il faut fournir :
- une copie du permis S (si la personne en est déjà en possession, sinon, une copie de la décision positive rendue par le SEM sur le statut de protection provisoire).
- une copie du passeport (lorsque la personne en dispose)
- demande sous forme de lettre dans laquelle il est expliqué comment les conditions mentionnées au chiffre 1 sont remplies.
Étape3
Veuillez faire parvenir votre demande signée ainsi que tous les documents demandés de préférence par la voie électronique dans un seul document PDF ou postale à l'Office de l'économie (OEC) :
Office de l'économie
Surveillance du marché du travail
Laupenstrasse 22
3008 Berne