Logo Kanton Bern / Canton de BerneDirection de l’économie, de l’énergie et de l’environnement

Activité lucrative avec le permis S (statut de protection)

Les personnes titulaires d'un permis S peuvent travailler en Suisse. Pour ce faire, elles doivent obtenir une autorisation de l'Office de l'économie. Les offices régionaux de placements (ORP) les soutiennent dans leurs recherches d'emploi.

Embaucher une personne titulaire d'un permis S (statut de protection)

Pour qu'une personne réfugiée puisse être habilitée à exercer une activité lucrative, l'employeur doit déposer une demande correspondante auprès de l'autorité cantonale responsable du marché du travail (dans le canton où la personne souhaite travailler).

Étape
1

Conditions

Les conditions de salaire et de travail usuelles pour le lieu et la branche sont respectées et correspondent aux qualifications de la personne employée et au profil du poste qu'elle occupe.

Étape
2

Pour déposer une demande, il faut fournir :

  • une copie du permis S (si la personne en est déjà en possession, sinon une copie de la décision positive rendue par le SEM sur le statut de protection provisoire).
  • une copie du passeport (lorsque la personne en dispose)
  • le contrat de travail signé par les deux parties

Étape
3

Déposez auprès de l'Office de l'économie (OEC) une demande de prise d'emploi pour chacune des personnes que vous projetez d'embaucher avant le début du contrat.

Étape
4

Veuillez faire parvenir votre demande signée ainsi que tous les documents demandés de préférence par la voie électronique dans un seul document PDF ou postale à l'Office de l'économie (OEC) :

Courriel

Office de l'économie
Surveillance du marché du travail
Laupenstrasse 22
3008 Berne

Activité lucrative indépendante avec un permis S (statut de protection)

Pour pouvoir exercer une activité indépendante, il faut déposer une demande auprès de l'Office de l'économie.

Інформація Самозайнятість з Статусом S

Étape
1

Conditions

  • La personne qui souhaite exercer une activité lucrative indépendante remplit les conditions requises en termes de finances et d'exploitation.
  • Elle dispose aussi d'une source de revenus suffisante et autonome.
  • Dans sa demande, elle donne des informations sur l'activité qu'elle prévoit d'exercer et sur les moyens en termes de finances et d'exploitation dont elle dispose.

Étape
2

Pour déposer une demande, il faut fournir :

  • une copie du permis S (si la personne en est déjà en possession, sinon, une copie de la décision positive rendue par le SEM sur le statut de protection provisoire).
  • une copie du passeport (lorsque la personne en dispose)
  • demande sous forme de lettre dans laquelle il est expliqué comment les conditions mentionnées au chiffre 1 sont remplies.

Étape
3

Veuillez faire parvenir votre demande signée ainsi que tous les documents demandés de préférence par la voie électronique  dans un seul document PDF ou postale à l'Office de l'économie (OEC) :

Courriel

Office de l'économie
Surveillance du marché du travail
Laupenstrasse 22
3008 Berne

Informations complémentaires

  • Informations du canton de Berne concernant la situation en Ukraine

  • Informations concernant la guerre en Ukraine – et l’aide fournie par la Suisse (Secrétariat d'État aux migrations)

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