Les vérificatrices et vérificateurs cantonaux des poids et mesures contrôlent lʼexactitude des instruments de mesure tels que les balances ou les colonnes à essence. Ils veillent à ce que les quantités indiquées dans le commerce et dans le cadre des transactions commerciales soient correctes.
Obligation dʼannoncer un instrument de mesure et formulaire pour l'annonce
Si vous utilisez un instrument de mesure dans un domaine régi par des dispositions légales vous êtes responsable :
- de signaler à lʼoffice de vérification compétent lʼappareil mis en service
- de veiller à ce que lʼinstrument de mesure réponde aux dispositions légales
- de veiller à ce que la vérification ultérieure soit effectuée dans les délais et de l’annoncer à temps à lʼoffice de vérification compétent
- de conserver la documentation technique et la déclaration de conformité concernant lʼinstrument de mesure en question
Obligation de vérification
Les instruments de mesure, en particulier les instruments de pesage, poids, pompes à essence, appareils mesureurs des gaz dʼéchappement des moteurs à combustion et appareils de mesure des longueurs sont soumis à lʼobligation de vérification quand ils sont utilisés :
- pour les transactions commerciales (achat ou vente de merchandises)
- dans les secteurs de la santé et de la sécurité publiques
- pour la détermination officielle de données se rapportant à des grandeurs physiques
Trouver lʼoffice de vérification compétent
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