La loi COVID-19 adoptée par le Parlement fédéral lors de sa session de printemps permet à la Confédération de participer aux coûts non couverts des organisateurs de manifestations d’importance supracantonale. Si des manifestations doivent être annulées ou reportées en raison de la situation épidémiologique, la Confédération et les cantons participent aux coûts non couverts de ces événements (parapluie de protection). Cependant, la Confédération apporte sa contribution à condition que le canton prenne à sa charge une part équivalente du financement. Le canton de Berne a décidé de franchir le pas et alloue, fonds de la Confédération compris, 50 millions de francs à cet effet. Le Grand Conseil a voté pour cela un crédit-cadre de 26 millions de francs (25 millions pour le parapluie de protection et 1 million pour la mise en œuvre). Peuvent prétendre à une aide les manifestations publiques qui se dérouleront entre le 1er juillet 2021 et le 30 avril 2022 et qui réuniront plus de 1000 personnes par jour. L’ordonnance cantonale sur les mesures concernant les manifestations publiques d’importance supracantonale en lien avec l’épidémie de COVID-19 (OMMIS COVID-19) que vient d’édicter le Conseil-exécutif met en place ce parapluie de protection et réglemente sa mise en œuvre dans le canton de Berne.
Soutien réservé aux manifestations ayant lieu dans le canton de Berne
L’ordonnance reprend l’essentiel des prescriptions de la Confédération. Elle précise cependant que seules les manifestations qui se déroulent dans le canton de Berne peuvent être soutenues. Les manifestations publiques dans le domaine de la culture seront aidées si elles bénéficiaient également d’indemnités pour pertes financières. Dans le domaine du sport, les matches de ligue et les matches de coupe des équipes de club n’obtiendront pas d’aide, alors que les manifestations supracantonales mobiles telles que les courses cyclistes sur route pourront être soutenues à certaines conditions.
Les moyens à disposition seront répartis en deux tranches : une pour les manifestations organisées jusqu’à novembre 2021 et une pour celles organisées de décembre 2021 à avril 2022. Les demandes doivent être déposées dans les meilleurs délais. Les demandes concernant les manifestations qui auront lieu à partir du 1er octobre 2021 sont à déposer deux mois au plus tard avant le début de la manifestation. Constituée des deux tiers des moyens financiers disponibles, la première tranche est mieux dotée que la seconde. Les moyens non utilisés de la première tranche seront ajoutés à ceux de la seconde. Dans chaque tranche, les subventions seront accordées dans l’ordre de réception des demandes.
Mise en œuvre coordonnée par les préfectures
L’autorité responsable de l’octroi des aides est la même que celle qui délivre les autorisations pour les plans de protection et pour les manifestations elles-mêmes : la préfecture. Dans un premier temps, elle rend une décision concernant la garantie de participation du canton aux coûts non couverts. Dans un second temps, elle rend une décision sur la participation concrète aux coûts non couverts si la manifestation est annulée ou reportée ou si elle ne peut avoir lieu dans le cadre prévu. Le Directoire des préfectures coordonne la mise en œuvre. Comme pour l’autorisation de la manifestation elle-même, les demandes doivent être adressées à la commune dans laquelle a lieu l’événement. On table actuellement sur 70 à 100 demandes pour l’ensemble du canton. La préparation du dispositif se poursuit sans relâche. Il sera possible de déposer des demandes à partir de la mi-juillet.
Sécurité de planification des manifestations grâce au crédit-cadre
Le crédit-cadre en faveur des manifestations publiques devrait permettre aux organisateurs de planifier ces événements avec davantage de sécurité, sachant que les grandes manifestations nécessitent un temps de préparation important. Le Grand Conseil a approuvé ce crédit-cadre le 15 juin 2021.