La Confédération perçoit une taxe d’incitation de trois francs par kilogramme lors de la fabrication ou de l’importation en Suisse de solvants contenant des composés organiques volatils (COV). Vous pouvez vous faire rembourser la part de la taxe correspondant à la quantité de solvants qui ne s’échappe pas dans l’atmosphère. Les stations-service doivent être équipées d’un système actif de récupération des vapeurs contrôlé périodiquement.
Demander le remboursement de la taxe COV
Étape1
Informez-vous des conditions de remboursement auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV), OFDF
Étape2
Si vous remplissez ces conditions, vous devez tenir une comptabilité des COV et établir un bilan de COV.
Étape3
Ce dernier doit être envoyé au plus tard six mois après la clôture de l’exercice à l’adresse suivante :
Office de l’environnement et de l’énergie
Section Protection contre les immissions
Laupenstrasse 22
3008 Berne
Étape4
La section Protection contre les immissions vérifie l’exactitude des bilans, tandis que l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF statue sur la demande et effectue, le cas échéant, le versement correspondant.
Informations complémentaires
Nota bene
La quantité minimale requise pour prétendre au remboursement de la taxe sur les COV s’élève à une tonne de COV non rejetée dans l’atmosphère. Les entreprises qui n’atteignent pas ce seuil peuvent se regrouper avec d’autres et remettre un bilan de COV commun. Lors de l’élimination des déchets contenant des COV, il faut impérativement demander à l’entreprise d’élimination de fournir une analyse de COV et joindre cette dernière au bilan, sans quoi aucun remboursement ne pourra être effectué pour les déchets.
Utilisation de COV
Traitement de surfaces
Aide à l'exécution (en allemand)
Imprimerie
- Réduction des COV dans le domaine de l’imprimerie (en allemand)
- Liste des imprimeries du canton de Berne rejetant peu de COV (en allemand)
Utilisation de peintures
Nettoyage des textiles
Système de récupération des vapeurs dans les stations-service
Afin de limiter la quantité de vapeurs d’essence parvenant dans l’atmosphère, l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) exige que les conduites véhiculant de l’essence soient hermétiques et que les colonnes de distribution des stations-service soient équipées d’un système actif de récupération des vapeurs.
Les quelque 600 stations-service que compte le canton de Berne sont contrôlées régulièrement. Ces mesures sont réalisées auprès des exploitants de stations-service selon un système de tournus par l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA). La section Protection contre les immissions réalise des mesures par sondage indépendamment de ces contrôles.