Les prestations écologiques requises (PER) n’admettent pas l’utilisation de certains produits phytosanitaires autorisés (annexe 1, ch. 6 OPD). Toutefois, cette utilisation peut être autorisée dans certaines circonstances par le service phytosanitaire cantonal compétent (art. 18, al. 7 OPD).
Ces autorisations spéciales sont régies par les dispositions suivantes de l'ordonnance sur les paiements directs :
- Il s’agit d'autorisations individuelles, délivrées pour une durée limitée.
- Les autorisations spéciales doivent être obtenues avant le traitement.
- En cas de propagation rapide d’une maladie (épiphytie), des autorisations spéciales peuvent être accordées pour toute une région.
- Les autorisations spéciales peuvent être assorties de conditions, telles que la mise en place d'un témoin non traité.
En outre, les dispositions suivantes s'appliquent :
- La demande d’autorisation spéciale s'effectue via GELAN et est examinée par le service phytosanitaire du canton.
- Les frais dus pour une autorisation individuelle s'élèvent à 30 francs (conformément à l’annexe 2B de l’ordonnance fixant les émoluments de l’administration cantonale).
Vous souhaitez demander une autorisation spéciale pour utiliser un produit phytosanitaire ?
Marche à suivre
Étape1
Consultez les directives régissant les autorisations spéciales pour l’année en cours :
Étape2
Consultez les informations sur l’organisme nuisible concerné, par ex. pour les grandes cultures, dans la rubrique « Actualités ».
Veuillez noter que les traitements ne sont permis qu’une fois le seuil d’intervention atteint.
Seuils d’intervention contre les organismes nuisibles en grandes cultures
Étape3
Si le seuil d'intervention est atteint :
Vous pouvez saisir votre demande d'autorisation spéciale via Agate à tout moment, même en dehors de la période de recensement.
Un traitement n'est autorisé qu'après l'approbation de votre demande par le service phytosanitaire cantonal. Vous recevrez ensuite un courriel généré automatiquement. Les demandes sont examinées plusieurs fois par jour. En cas de doute ou si une visite de la parcelle s'avère nécessaire, le service phytosanitaire prendra contact avec vous.
Marche à suivre :
Pour toute question technique concernant la lutte contre les organismes nuisibles ou en cas de difficulté lors de la saisie de la demande d'autorisation spéciale, veuillez contacter le +41 31 636 49 30.
Cas particulier : demander une autorisation spéciale à partir de la mi-/fin août
À partir de la mi-/fin août, les demandes d'autorisation spéciale doivent déjà être saisies pour l'année suivante.
- L'année peut être sélectionnée en haut à droite. Pour les cultures de printemps, la demande peut ensuite être remplie normalement. Pour les cultures d'hiver, veuillez vous référer à la section suivante.
- Les autorisations spéciales accordées les années précédentes peuvent toujours être consultées/téléchargées/imprimées. Lors de la connexion et du choix du rôle, il faut toutefois sélectionner l'année correspondante.
Demander une autorisation spéciale pour une culture d'hiver
- Lors de la demande d’autorisation spéciale pour une culture d'hiver (p. ex. le colza), il convient de prendre en compte les points suivants : les recensements n'ayant lieu que l'année suivante, il faut sélectionner la parcelle avec la culture principale de l'année en cours (la culture affichée correspondra donc au cultural précédent, par exemple orge ou blé).
- Pour demander une autorisation spéciale, procédez comme suit :
- Saisissez la demande d’autorisation spéciale comme d’habitude (groupe, type, justification, produit).
- Sous « Sélection de la culture », sélectionnez la parcelle concernée, même si la culture affichée correspond au cultural précédent.
- Adaptez la surface à indiquer à la surface effectivement semée avec la nouvelle culture. Si cette surface est supérieure à celle du cultural précédent, un message d'erreur s’affichera. Dans ce cas, indiquez la surface correcte dans le champ « Remarques ».
Demander une autorisation spéciale pour une parcelle d’échange (cultures d'hiver)
- Si vous avez semé une culture d'hiver sur une parcelle d'échange pas encore enregistrée dans vos données de recensement et que vous avez besoin d’une autorisation spéciale, procédez comme suit :
- Sélectionnez dans GELAN une parcelle un peu plus grande.
- Dans le champ Remarques, indiquez : « Parcelle d’échange nom de la parcelle, du propriétaire, commune. » (Remplacez les éléments en italique par les informations correspondantes).
- Sous Surface partielle, indiquez la surface de la parcelle d’échange.