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Demander une autorisation spéciale

Les prestations écologiques requises (PER) interdisent de recourir à certains produits phytosanitaires. Néanmoins, leur utilisation peut être permise à certaines conditions. La Station phytosanitaire décide d'accorder ou non une autorisation spéciale sur demande correspondante présentée via GELAN.

Les autorisations spéciales sont délivrées selon les prescriptions suivantes :

  • Il s’agit d’autorisations individuelles pour une durée précise.
  • En cas d’épidémie, ces autorisations peuvent être accordées pour une région déterminée.
  • La demande d'autorisation spéciale s'effectue par GELAN ; elle est ensuite examinée par la Station phytosanitaire.
  • Les autorisations spéciales sont assorties de charges, par exemple la mise en place de témoins non traités.
  • L’autorisation individuelle est délivrée contre paiement d’un émolument de CHF 30.

Vous souhaitez demander une autorisation spéciale pour utiliser un produit phytosanitaire ?

Marche à suivre

Étape
1

Informez-vous sur les règles régissant les autorisations spéciales pour l’année en cours.

Règles actuelles

Étape
2

Informez-vous sur l’organisme nuisible dont vous souhaitez vous débarrasser, par exemple en consultant la rubrique « Actualités » si des grandes cultures sont touchées.

Vous ne pouvez entreprendre un traitement que si le seuil d’intervention est atteint. 

Seuils d’intervention contre les organismes nuisibles en grandes cultures

Étape
3

Si le seuil d’intervention est dépassé :

Saisissez une demande d’autorisation spéciale via Agate. Vous pouvez soumettre votre demande quand vous le voulez, y compris en dehors de la période de recensement.

Attendez que le service spécialisé valide l’autorisation par courrier électronique pour commencer le traitement. Les autorisations sont contrôlées plusieurs fois par jour. Le cas échéant, vous vous ferez contacter pour une visite sur le terrain.

Marche à suivre

Veuillez composer le +41 31 636 49 30 si vous avez des questions d’ordre technique concernant la lutte contre les nuisibles ou si vous avez des problèmes à remplir votre demande d’autorisation spéciale.

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