Un permis PPh vous permet d’utiliser des produits phytosanitaires à des fins professionnelles et commerciales dans l’agriculture. A partir de 2026, les permis seront délivrés sous forme numérique. Pour que votre permis reste valide, vous devez inscrire votre diplôme de formation dans un registre central fédéral entre le 3 janvier et le 30 juin 2026.
Bases légales
Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81) art. 7 et art. 10:
- Un permis ou une qualification reconnue comme équivalente est obligatoire afin d’utiliser des produits phytosanitaires dans l’agriculture.
- Toute personne titulaire d’un permis et qui exerce l’activité correspondante doit s’informer régulièrement de l’évolution de la pratique professionnelle et suivre une formation continue.
- Les personnes qui ne possèdent pas de permis ne peuvent utiliser des produits phytosanitaires que si elles sont instruites sur place par une personne titulaire d'un permis.
Diplômes reconnus
Votre permis, ou diplôme reconnu, reste valable jusqu'au 31 décembre 2026, à condition que celui-ci ait été délivré par une institution ou une école agricole reconnue.
2026 : comment échanger mon permis ou diplôme reconnu?
Exemples :
- Agriculteur/trice CFC
- Examen prof. supérieur ou maîtrise agriculteur/trice
- Diplôme / Bachelor / Master en agronomie HAFL/HTL
- Bachelor / Master en sciences agronomiques ETHZ
- Diplômes NON RECONNUS: le «Nebenerwerbskurs für Landwirt/innen», l'apprentissage en tant qu’agropraticien/ne ou écoles paysannes
Qu’est-ce qui change à partir de 2026 ?
Digitalisation :
A partir de 2026, les permis PPh seront délivrés sous forme digitale. Afin que votre permis reste valable au-delà de l’année 2026, vous devrez impérativement enregistrer le permis, ainsi que votre diplôme de formation, dans un registre central fédéral entre le 3 janvier 2026 et le 30 juin 2026. De plus amples informations quant à la numérisation de votre permis suivront en 2025.
Formation continue :
Les permis PPh numériques restent valables pendant 5 ans. Leur durée de validité peut être renouvelée de 5 ans, lorsque le détenteur du permis suit les heures de formation continue obligatoires (8h). S’il ne les suit pas, le permis prend fin. De plus amples informations suivront en 2025.
Attention : pour les diplômes obtenus avant l’an 2000, le premier cycle de formation dure 3 ans, c’est-à-dire qu’à partir de 2027, le détenteur a 3 ans pour suivre les 8h de formation. Ensuite, des cycles de 5 ans s’appliquent à tous.
Achat de produits phytosanitaires :
A partir de janvier 2027, l’achat de produits phytosanitaires pour l’utilisation professionnelle ou commerciale ne sera possible qu’avec un permis digital valable : grâce au système de QR-code, les vendeurs pourront contrôler la validité des permis en temps réel.
Obtention d’un permis PPh pour l’utilisation de produits phytosanitaires
Si vous n’êtes pas encore en possession d’un permis PPh (p.ex. formation complémentaire non reconnue), vous pouvez préparer l’examen pour le permis dans le cadre d’un cours spécialisé.
A partir de 2025, des cours de 3 jours suivis de l'examen peuvent être suivis. Le cours englobera les thèmes suivants (selon l’ordonnance OPer-AH, Annexe 1):
- Les bases de l’écologie et de la toxicologie;
- La législation sur la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs;
- Les mesures visant à protéger l’environnement et la santé;
- L’impact environnemental ainsi que l’emploi et l’élimination corrects des substances, des préparations et des objets;
- Les appareils et leur maniement correct.
Cours et inscription (INFORAMA)
En cas de questions, la station phytosanitaire se tient à votre disposition.
Plus d’informations
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Je suis pro, j'ai mon permis PPh
SR 814.81 – Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux du 18 mai 2005
SR 814.812.34 – Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture du 28 juin 2005
SR 814.812.34 – Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture du 24 novembre 2022