Le bail à ferme régit le contrat passé entre le ou la propriétaire d’une entreprise ou d’un terrain agricole (bailleur ou bailleuse) et la ou les personnes qui l’exploitent (fermier ou fermière).
Vous souhaitez demander l’une des autorisations suivantes ?
- Approbation de fermage d’une entreprise agricole
- Autorisation d’affermage d’une entreprise agricole par parcelles
- Autorisation de réduire la durée d’un bail à ferme (entreprise ou terrain agricole)
Marche à suivre
Étape1
Remplissez le formulaire de demande et joignez-y les documents requis à la deuxième page du formulaire :
Étape2
Renvoyez le formulaire et les documents au service spécialisé Sols de l’Office de l’agriculture et de la nature.
Étape3
Vous recevrez une réponse / confirmation dans les 30 jours ouvrés.