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Demande d'indemnité pour dégât causé par le gibier

Que faire en cas de dommages causés par la faune sauvage?

La plupart des dommages matériels causés par la faune sauvage peuvent être évités, notamment au moyen de mesures de protection telles que l’installation de clôtures. Il est possible, à certaines conditions, d’obtenir une indemnisation lorsque du gibier a causé des dégâts.

Marche à suivre pour signaler des dommages

Étape
1

Lisez la notice Dommages causés par la faune sauvage : prévention et indemnisation.

Dommages causés par la faune sauvage

Étape
2

Si vous avez droit à une indemnisation, remplissez la demande d’indemnité pour dommage causé par le gibier.

Demande d’indemnité pour dommage causé par le gibier

Étape
3

En cas de question, contactez l’Inspection de la chasse.

Office de l'agriculture et de la nature
Inspection de la chasse
Schwand 17
3110 Münsingen
Courriel

Conseils

Vous avez besoin de conseils sur les mesures à mettre en œuvre pour éviter les dommages causés par la faune sauvage ?

Contactez le ou la garde-faune compétent-e.

 

Informations complémentaires

  • Ordonnance sur les dommages causés par la faune sauvage

Indemnisation en cas des attaques de loup

Depuis décembre 2023, les dommages causés lors d’attaques d’animaux de rente par des loups dans les zones agricoles de plaine et des collines ainsi que dans les zones de montagne I et II ne sont plus indemnisés par le canton si les mesures de protection des troupeaux étaient insuffisantes (art. 3 ODFS).

Dans les zones de montagne III et IV ainsi que dans la région d’estivage, les dommages causés par toutes les attaques de loup sont encore indemnisés.

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