Les prescriptions en matière d'utilisation de l'énergie dans le domaine des bâtiments sont en principe édictées par le canton. La loi cantonale sur l'énergie (LCEn) accorde aux communes la compétence d'édicter des prescriptions énergétiques plus strictes que celles prévues par le canton dans leurs plans d'affectation contraignants pour les propriétaires (cf. art. 13 ss LCEn).
Pour ce faire, le canton met à disposition des communes un modèle de dispositions relatives à l'énergie sur le territoire communal:
Quelles dispositions s'appliquent dans les différentes communes ?
Le tableau ci-dessous indique quelles prescriptions énergétiques la commune a édictées pour tout (règlement de construction) ou partie de son territoire (zone à planification obligatoire/plan de quartier). Les données sont issues d'un sondage effectué auprès des communes et servent uniquement d'outil de travail. Veuillez communiquer les mises à jour à l'Office de l'environnement et de l'énergie : Contact par courriel
Le besoin en énergie pondéré réduit auquel font référence les prescriptions des communes relatives à l’énergie applicables jusqu’ici sera converti en efficacité énergétique globale pondérée en application de la nouvelle législation (voir Art. T1-1 OCEn). Si des prescriptions communales mentionnent encore une part maximale réduite d’énergies non renouvelables, seules doivent désormais être respectées les valeurs limites cantonales relatives à l’efficacité énergétique globale pondérée conformément à l’annexe 7 OCEn.
Les règlements et/ou planifications des communes sont juridiquement contraignants. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter la commune.