Les prescriptions en matière d'utilisation de l'énergie dans le domaine des bâtiments sont en principe édictées par le canton. Depuis 2012, la loi cantonale sur l'énergie (LCEn) accorde aux communes la compétence d'édicter des prescriptions énergétiques plus strictes que celles prévues par le canton dans leurs plans d'affectation contraignants pour les propriétaires (cf. art. 13 ss LCEn).
A l'occasion de la révision de la LIE, le canton mettra à disposition des communes, à partir de 2023, un modèle de dispositions relatives à l'énergie sur le territoire communal:
Quelles dispositions s'appliquent dans les différentes communes ?
Choisissez une commune pour voir quelles prescriptions énergétiques elle a édictées pour tout (règlement de construction) ou partie de son territoire (zone à planification obligatoire/plan de quartier). Les données sont issues d'un sondage effectué auprès des communes et servent uniquement d'outil de travail.
Le besoin en énergie pondéré réduit auquel font référence les prescriptions des communes relatives à l’énergie applicables jusqu’ici sera converti en efficacité énergétique globale pondérée en application de la nouvelle législation (voir Art. T1-1 OCEn). Si des prescriptions communales mentionnent encore une part maximale réduite d’énergies non renouvelables, seules doivent désormais être respectées les valeurs limites cantonales relatives à l’efficacité énergétique globale pondérée conformément à l’annexe 7 OCEn.
Les règlements et/ou planifications des communes sont juridiquement contraignants. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter la commune.