Conduites d’énergie

La construction et l’exploitation de lignes électriques et de conduites de transport de gaz sont régies par la Confédération. Dans le cadre de la procédure fédérale d’approbation des plans, l’Office de l’environnement et de l’énergie (OEE) élabore, en tant qu’organe cantonal de coordination, les prises de position à l’attention des instances d’autorisation. L’OEE est en outre l’instance d’autorisation dans le cadre des procédures cantonales d’autorisation pour les conduites de gaz, de chaleur ou de froid à distance.

L’OEE a élaboré un guide sur les procédures cantonales d’autorisation des conduites d’énergie :

Guide Procédures d’octroi de permis pour les conduites de gaz, de chaleur ou de froid à distance

• Les conduites de gaz qui ne sont pas soumises à la loi fédérale sur les installations de transport par conduites (LITC ; RS 746.1) (en premier lieu celles qui sont soumises à une pression de 5 bars au maximum) sont soumises à la surveillance du canton.
• Le Conseil-exécutif a délégué cette tâche à l’Office de l’environnement et de l’énergie via l’ordonnance cantonale sur les installations de transport par conduites (OCTC).
• Les permis pour les conduites de gaz soumises à une pression inférieure ou égale à 1 bar sont octroyés par les communes / les préfectures (art. 4 OCTC).
• L’OEE octroie les permis pour les conduites de gaz dont la pression est comprise entre 1 et 5 bars. La procédure est décrite dans le guide.

• Lorsqu’ils ne peuvent pas être garantis en droit privé, les droits de passage de conduites concernant le reste du réseau de distribution d’énergie peuvent l’être, à la demande du ou de la propriétaire, en droit public par un plan de quartier (art. 20 ss LCEn).
• La commune est compétente pour édicter le plan de quartier et l'OEE  pour l’approuver. La procédure se fonde sur la loi sur les constructions (art. 88 ss LC). L’approbation du plan de quartier fonde un droit d’expropriation pour les conduites définies dans ces plans (art. 128 ss LC).
• Les conduites d’énergie ne peuvent être autorisées qu’à titre exceptionnel lors de la procédure d’édiction d’un plan (procédure combinée avec octroi simultané du permis de construire). Dans le cas de nouvelles conduites impliquant de nombreux propriétaires fonciers dans plusieurs communes ou districts administratifs, une procédure d’édiction de plan peut également s’avérer judicieuse parallèlement à la garantie de droit public (voir le chiffre 2.2 du chapitre A du guide).
• Lors de l’envoi du dossier de demande, veillez à ce que celui-ci remplisse les « exigences relatives aux dossiers de demande » indiquées au chiffre 2 du chapitre B du guide Procédures d’octroi de permis pour les conduites de gaz, de chaleur ou de froid à distance. La procédure est indiquée à l’annexe 3 du guide.
  Conduites de gaz, de chaleur ou de froid à distance
  

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