Pour les années 2019 à 2021, le Service des paiements directs a versé des contributions de transition erronées à certains exploitants et exploitantes. Cette erreur imputable à un traitement incorrect des données de taxation concerne 792 exploitations qui dépassent le plafond fixé pour le revenu et la fortune : 707 d’entre elles devront restituer des contributions, 85 recevront un paiement complémentaire et deux exploitations ne seront pas impactées. Les demandes de restitution portent en moyenne sur un montant d’environ 2000 francs par exploitation et elles peuvent atteindre 10 000 à 16 000 francs dans un nombre restreint de cas. Au total, les demandes de restitution s’élèvent à 1,8 million de francs et les versements complémentaires à 115 000 francs.
Les exploitantes et les exploitants concernés ont été informés de cette erreur et ont reçu une décision susceptible de recours. Dans la mesure du possible, les corrections seront imputées sur l’acompte versé pour 2023. Dans les autres cas, l’Office de l’agriculture et de la nature établira une facture au premier semestre 2023.