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28 octobre 2010
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Le canton veut maintenir la répartition des tâches dans le domaine de la protection des animaux

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a adopté une modification de l’ordonnance cantonale sur la protection des animaux. Cette modification garantit le maintien de la répartition des tâches dans le domaine de la protection des animaux – qui a fait ses preuves dans le canton – après l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale suisse.

Depuis 1998, l’Association faîtière des organisations bernoises de protection des animaux a le droit, inscrit dans la loi, de se constituer partie dans les procédures pénales concernant les délits contre la protection des animaux et d’exercer un droit de recours dans les procédures administratives. Il est ainsi tenu compte du fait qu’au plan juridique les animaux ne sont pas des choses et que la protection des animaux présente un intérêt public important. L’association s’est toujours fortement engagée dans son action, tout en faisant preuve de mesure et de la nécessaire compréhension pour les détentrices et détenteurs d’animaux. Ce système bernois a pleinement fait ses preuves et est unanimement accepté par tous les milieux concernés. 

Le nouveau Code de procédure pénale suisse entrera en vigueur au 1er janvier prochain. Cette procédure unifiée définit la possibilité de participer aux procédures pénales de manière différente par rapport au droit bernois en vigueur. Il faut donc créer au plan cantonal les bases nécessaires au maintien de la répartition des tâches actuelle. S’appuyant sur une disposition de la loi cantonale sur l’agriculture modifiéeà cet effet par le Grand Conseil en 2009, le Conseil-exécutif a donc aussi adapté l’ordonnance sur la protection des animaux. Une solution qui donne satisfaction peut ainsiêtre maintenue et le canton continueraà profiter de la longue expérience de l’Association faîtière des organisations bernoises de protection des animaux.

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