L’Association des locataires (ASLOCA) du canton de Berne a déposé, enaoût 2005, l’initiative« Habiterà bon prix», qui a recueilli plus de16 000 signatures. Cette initiative, conçue en termes généraux, demandela création des instruments et bases légales nécessairesàl’encouragement d’habitationsà loyer modéré età l’amélioration desconditions de logements insuffisantes. Elle propose de faire appelàdes sociétés construisant des logements d’utilité publique et desinstitutions publiques pour atteindre cet objectif.
Une analysede la situation montre que, pour l’essentiel, le marché immobilierfonctionne bien dans le canton de Berne. Il existe toutefois unepénurie de logementsà loyer modéré dans les villes de Berne, Thoune etInterlaken ainsi que dans les communes voisines. Les ménagesà faiblesrevenus peinentà trouver des appartements locatifs correspondantàleurs moyens sur le marché immobilier. Les sociétés construisant deslogements d’utilité publiqueéprouvent quantà elles des difficultésàréaliser de nouveaux projets ouà adapter leurs objets aux nouvellesexigences.
Le Conseil-exécutif se dit prêtà résoudre cesproblèmes spécifiques. Il s’oppose toutefoisà la réintroduction d’unencouragement généralisé– au moyen de prêts et de contributions–à laconstruction de logements, abandonné en 2003 principalement pour desraisons de politique financière. Aussi recommande-t-il le rejet del’initiative populaire« Habiterà bon prix». Il soumet au GrandConseil un rapport qui constitue un contre-projet indirectàl’initiative. Dans ce document, il propose au parlement d’élaborer untexte législatif créant les conditions nécessairesà l’encouragement deconstructeurs d’utilité publique. L’encouragement cantonal devrait selimiter aux zones dans lesquelles une pénurie de logementsà loyermodéré est prévisible. Le soutien n’ira qu’aux logements locatifs ets’adressera aux groupes de personnes tributaires d’habitations bonmarché.
Le Grand Conseil examinera l’initiative« Habiterà bon prix» et le contre-projet indirect lors de sa session de janvier prochain.
Pour tout complément d’information veuillezvous adresser au conseiller d’Etat Andreas Rickenbacher, directeur de l’économie publique, au 031 633 48 40.
Une analysede la situation montre que, pour l’essentiel, le marché immobilierfonctionne bien dans le canton de Berne. Il existe toutefois unepénurie de logementsà loyer modéré dans les villes de Berne, Thoune etInterlaken ainsi que dans les communes voisines. Les ménagesà faiblesrevenus peinentà trouver des appartements locatifs correspondantàleurs moyens sur le marché immobilier. Les sociétés construisant deslogements d’utilité publiqueéprouvent quantà elles des difficultésàréaliser de nouveaux projets ouà adapter leurs objets aux nouvellesexigences.
Le Conseil-exécutif se dit prêtà résoudre cesproblèmes spécifiques. Il s’oppose toutefoisà la réintroduction d’unencouragement généralisé– au moyen de prêts et de contributions–à laconstruction de logements, abandonné en 2003 principalement pour desraisons de politique financière. Aussi recommande-t-il le rejet del’initiative populaire« Habiterà bon prix». Il soumet au GrandConseil un rapport qui constitue un contre-projet indirectàl’initiative. Dans ce document, il propose au parlement d’élaborer untexte législatif créant les conditions nécessairesà l’encouragement deconstructeurs d’utilité publique. L’encouragement cantonal devrait selimiter aux zones dans lesquelles une pénurie de logementsà loyermodéré est prévisible. Le soutien n’ira qu’aux logements locatifs ets’adressera aux groupes de personnes tributaires d’habitations bonmarché.
Le Grand Conseil examinera l’initiative« Habiterà bon prix» et le contre-projet indirect lors de sa session de janvier prochain.
Pour tout complément d’information veuillezvous adresser au conseiller d’Etat Andreas Rickenbacher, directeur de l’économie publique, au 031 633 48 40.