Les tâches de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement lui sont attribuées en vertu des bases légales et organisationnelles suivantes :
- Loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA ; RSB 152.01)
- Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement (ordonnance d’organisation DEEE, OO DEEE ; RSB 152.221.111)
- Ordonnance de Direction du 26 avril 2005 sur la délégation de compétences de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement (ODél DEEE ; RSB 152.221.111.2)
Procédure de recours
En vertu de la loi sur la procédure et la juridiction administratives, il est possible de déposer auprès de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement un recours administratif contre les décisions et les décisions sur recours relevant du champ de compétences de la Direction. Le Service juridique de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement traite les recours et prépare les décisions de la Direction. La procédure se déroule généralement par écrit. Une inspection des lieux est organisée ou des négociations ont lieu au besoin. Si nécessaire, il est aussi possible de commander des expertises ou des rapports techniques.
Décisions
Les décisions sur recours de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement revêtant un intérêt pour l'évolution de la jurisprudence sont regroupées chaque année dans la Jurisprudence administrative bernoise (JAB). Vous trouverez ci-dessous les décisions anonymisées dans leur intégralité (en allemand).