Logo Kanton Bern / Canton de BerneDirection de l’économie, de l’énergie et de l’environnement

Autorisation pour le prêt sur gage

Les personnes et entreprises sises dans le canton de Berne souhaitant exercer le métier de prêteur sur gage doivent disposer d’une autorisation de l’Office de l’économie. Pour l’obtenir, elles doivent être inscrites au registre du commerce et fournir des garanties prouvant qu’elles exerceront cette activité dans les règles de l’art.

Marche à suivre

Étape
1

Réunissez les documents suivants :

Étape
2

Remplissez la demande et envoyez-la avec tous les documents nécessaires à :

Office de l'économie
Surveillance du marché du travail
Laupenstrasse 22
3008 Berne
Courriel

Réalisation d’un gage

Lorsque le prêt n’est pas remboursé, le créancier doit faire vendre le gage par les soins de l'autorité compétente au moyen d’une mise aux enchères publiques.

Pour les biens remis en gage d’une valeur de plus de 5000 francs

La vente aux enchères doit faire l’objet d’une publication officielle dans la feuille officielle du canton de Berne au moins huit jours avant son déroulement. Le procès-verbal doit être rédigé par le ministère du notaire. L’huissier de la localité ou une personne désignée par la préfecture agit comme crieur.

Pour les biens remis en gage dont la valeur n’excède pas 5000 francs

Il convient d’annoncer la mise aux enchères dans les feuilles officielles d’avis au moins huit jours avant son déroulement et de s’assurer le concours d’un huissier ou d’une personne désignée par la commune.

Bases légales

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