Les personnes et entreprises sises dans le canton de Berne souhaitant exercer le métier de prêteur sur gage doivent disposer d’une autorisation de l’Office de l’économie. Pour l’obtenir, elles doivent être inscrites au registre du commerce et fournir des garanties prouvant qu’elles exerceront cette activité dans les règles de l’art.
Marche à suivre
Étape1
Réunissez les documents suivants :
- extrait du registre du commerce
- extraits du registre des poursuites des trois dernières années, délivrés par l’Office des pour-suites et des faillites de votre domicile
- extrait du casier judiciaire
- copies des polices d’assurance (assurance responsabilité professionnelle et assurance contre l’endommagement et la perte des objets mis en gage)
- conditions générales ou modèle de contrat
Étape2
Remplissez la demande et envoyez-la avec tous les documents nécessaires à :
Office de l'économie
Surveillance du marché du travail
Laupenstrasse 22
3008 Berne
Courriel
Réalisation d’un gage
Lorsque le prêt n’est pas remboursé, le créancier doit faire vendre le gage par les soins de l'autorité compétente au moyen d’une mise aux enchères publiques.
Pour les biens remis en gage d’une valeur de plus de 5000 francs
La vente aux enchères doit faire l’objet d’une publication officielle dans la feuille officielle du canton de Berne au moins huit jours avant son déroulement. Le procès-verbal doit être rédigé par le ministère du notaire. L’huissier de la localité ou une personne désignée par la préfecture agit comme crieur.
Pour les biens remis en gage dont la valeur n’excède pas 5000 francs
Il convient d’annoncer la mise aux enchères dans les feuilles officielles d’avis au moins huit jours avant son déroulement et de s’assurer le concours d’un huissier ou d’une personne désignée par la commune.