Les personnes exerçant cette activité à titre professionnel doivent bénéficier d'une autorisation de l’Office de l’économie (OEC).
Marche à suivre
Étape1
Vous déposez une caution de 10 000 francs au minimum pour garantir les frais de l’éventuel voyage de retour des personnes présentées. L’autorisation ne sera octroyée que lorsque la caution aura été versée.
Étape2
Réunissez les documents suivants :
- extrait du registre du commerce
- document original attestant le versement de la caution
Modèle de contrat
Étape3
Pour chaque personne responsable, nous avons besoin :
- d’un extrait du casier judiciaire
- d’un extrait du registre des poursuites de votre domicile
- pour les personnes étrangères responsables : copie du permis de séjour
Étape4
Remplissez entièrement le formulaire de demande et joignez-y les documents requis.
Demande d’autorisation pour l’entreprise et la personne responsable
Si la gestion de l’entreprise est partagée entre plusieurs personnes, déposez une demande pour chaque personne responsable.
Étape5
Envoyez la demande signée avec tous les documents requis par courrier à l’Office de l’économie (OEC) :
Office de l’économie
Conditions de travail
Laupenstrasse 22
3008 Berne
L’OEC traitera votre demande dans un délai de 40 jours à partir de la date de réception de l’ensemble des documents requis.
Étape6
L’autorisation est octroyée pour une durée maximale de cinq ans.