Logo Kanton Bern / Canton de BerneDirection de l’économie, de l’énergie et de l’environnement

Courtage en vue d’un mariage ou d’un partenariat depuis ou à l’étranger

Les personnes exerçant cette activité à titre professionnel doivent bénéficier d'une autorisation de l’Office de l’économie (OEC).

Marche à suivre

Étape
1

Vous déposez une caution de 10 000 francs au minimum pour garantir les frais de l’éventuel voyage de retour des personnes présentées. L’autorisation ne sera octroyée que lorsque la caution aura été versée.

Étape
2

Réunissez les documents suivants :

Étape
3

Pour chaque personne responsable, nous avons besoin :

Étape
4

Remplissez entièrement le formulaire de demande et joignez-y les documents requis.

Demande d’autorisation pour l’entreprise et la personne responsable

Si la gestion de l’entreprise est partagée entre plusieurs personnes, déposez une demande pour chaque personne responsable.

Demande pour une personne responsable supplémentaire

Étape
5

Envoyez la demande signée avec tous les documents requis par courrier à l’Office de l’économie (OEC) :

Office de l’économie
Conditions de travail
Laupenstrasse 22
3008 Berne

L’OEC traitera votre demande dans un délai de 40 jours à partir de la date de réception de l’ensemble des documents requis. 

Étape
6

L’autorisation est octroyée pour une durée maximale de cinq ans.

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