Une autorisation de l’Office de l’économie (OEC) est nécessaire pour le placement privé et la location de services. Une autorisation supplémentaire du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) est nécessaire pour les placements et locations de services transfrontaliers.
Les activités suivantes sont soumises à autorisation :
- placement privé
- location de services (travail temporaire et mise à disposition de travailleurs à titre principal [travail en régie])
- placement de musiciens, de musiciennes et d’artistes
- placement de sportifs et sportives
- placement de personnes au pair
- placement en ligne
Entreprises qui louent exclusivement les services du propriétaire ou du copropriétaire
Les entreprises qui louent exclusivement les services du propriétaire ou du copropriétaire de l’entreprise ne sont pas soumises à autorisation. Les commentaires vous trouverez dans la directive du SECO :
- Directive 2014/1 du SECO : Commentaires relatifs à l'ordonnance sur le service de l'emploi et Ia location de services (OSE) | article 28, alinéa 2
Les entreprises telles que les organisations à but non lucratif déclarent la location de services non commerciale. Afin d’obtenir une attestation, veuillez annoncer votre entreprise à l’Office de l’économie.
Comment déposer votre demande d’autorisation pour le placement privé et la location de services
Étape1
Vérifiez que votre entreprise remplit les conditions suivantes :
- est inscrite au registre du commerce
- dispose d’un local commercial approprié
- n’exerce pas d’autres activités commerciales qui pourraient compromettre les intérêts des demandeurs d’emploi ou des employeurs.
Étape2
La personne responsable de la gestion remplit les conditions suivantes :
- citoyen/ne suisse ou étranger/ère avec permis d’établissement C ou ressortissant/e d’un Etat membre de l’UE/AELE avec un permis de séjour et de travail B ou frontalier/ère disposant d’une autorisation de durée indéterminée (contrat de travail de longue durée ou à durée indéterminée)
- garantie de l’exercice de l’activité conformément aux règles de l’art : apprentissage achevé, formation reconnue dans le domaine du placement ou de la location de services, expérience professionnelle de plusieurs années dans le domaine du placement privé, de la location de services, du conseil en personnel, en organisation ou en entreprise, ou dans la gestion de personnel
- bonne réputation prouvée par l’extrait du casier judiciaire, l’extrait du registre des poursuites et l’attestation des autorités fiscales
- commander un extrait du casier judiciaire
- extrait du registre des poursuites de votre domicile
- attestation des autorités fiscales de votre domicile
La personne responsable est inscrite au registre du commerce du canton de Berne en tant que personne habilitée à signer :
commander un extrait du registre du commerce du canton de Berne
Étape3
Les bailleurs de services sont en outre tenus de fournir des sûretés à hauteur de 50 000 francs en garantie des prétentions de salaire découlant de leurs activités de location de services. Vous trouverez un modèle d’acte de cautionnement sur le site du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) :
Étape4
En cas de placements ou de locations de services transfrontaliers, une autorisation du SECO est également nécessaire. L’OEC transmet directement votre demande au SECO.
Étape5
Remplissez entièrement la demande et joignez-y les documents requis (voir pages 8 et 9 de la demande).
Demande d’autorisation pour l’entreprise et la personne responsable de la gestion
Si la gestion de l’entreprise est partagée entre plusieurs personnes, déposez une demande pour chaque personne responsable.
Étape6
Envoyez votre demande par courrier :
Office de l’économie
Laupenstrasse 22
3008 Berne
L’OEC traitera votre demande dans un délai de 40 jours à partir de la date de réception de l’ensemble des documents requis.
Informations complémentaires
Veuillez signaler immédiatement à l’Office de l’économie (OEC) tout changement dans les données fournies dans la demande (adresse, personne responsable, etc.).
Office de l’économie
Conditions de travail
Laupentstrasse 22
3008 Berne
Vous trouverez toutes les informations, fiches d’informations et modèles sur ce thème sur le site du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).