Projets de construction

En cas de transformation ou de construction d’entreprises ou d’installations, il convient de respecter les charges concernant la sécurité et la protection de la santé au travail. Le service spécialisé Santé et sécurité au travail (SST) est chargé d’approuver les plans et de délivrer des autorisations d’exploiter.

Les bâtiments et installations doivent être construits, exploités et entretenus de manière à ne présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et à ne pas nuire à l’environnement.  

L’Office de l’économie (OEC) et l’Office de l’environnement et de l’énergie (OEE) examinent dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire les bâtiments et installations soumis à autorisation.  

La liste suivante indique les entreprises et installations pour lesquelles l’OEC doit élaborer un rapport spécialisé ou procéder à une approbation des plans à l’attention de l’autorité directrice et précise quand l’OEE doit soumettre un rapport spécialisé.

Liste des entreprises et installations soumises à approbation

Pour l’évaluation d’un projet de construction ou l’approbation de plans, les services spécialisés de l'Office de l’économie ont besoin des documents suivants :

• 1.0 Demande de permis de construire
• 2.0 Technique
• 2.1 Protection contre les immissions
• 3.3 Protection contre l' incendie
• 4.0 Sécurité et santé
  

La fin des travaux doit être annoncée au domaine Santé et sécurité au travail ainsi que la requête pour une dégoration:

• Annonce de la fin des travaux
• Requête pour une dérogation selon OLT
  
• Requête pour une dérogation selon OPA

Pour les entreprises industrielles, vous devez demander une autorisation d'exploiter. Avec la demande, vous confirmez que vous avez réalisé le projet de construction conformément au permis de construire :

Demande d’autorisation d’exploiter

Les entreprises industrielles élaborent des règlements d'entreprise. Ces derniers sont optionnels pour les entreprises artisanales et de services. Soumettez le règlement de l'entreprise au service spécialisé Santé et sécurité au travail.

SECO – Règlement d’entreprise : notice et modèle

Une entreprise est qualifiée d’industrielle si

• elle emploie plus de six personnes à la production, à la transformation ou au traitement de biens. 
• l’emploi de machines ou d’autres installations techniques ou bien l’exécution d’opérations en série déterminent en grande partie la manière de travailler ou l’organisation du travail.
• le personnel est exposé à des dangers particuliers.

En cas de conversion d'entreprises industrielles ou de modification d'installations sans procédure de permis de construire, l'OEE délivre une approbation des plans et un permis d'exploitation. Vous devez soumettre la demande d'approbation des plans à la commune en utilisant les formulaires de demande de permis de construire.

Discutez avec le service SST des dispositions que vous comptez prendre en matière de sécurité et de protection de la santé au travail. Cela vous permettra de préciser votre demande, de vous procurer les documents requis en temps voulu et d’accélérer ainsi la procédure d’octroi de permis de construire.

Veuillez vous adresser pour ce faire à l’inspecteur ou à l’inspectrice du travail compétent-e pour votre commune.

Le commentaire du SECO explique à l’aide d’exemples pratiques les dispositions des ordonnances 3 (protection de la santé) et 4 (entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) relatives à la loi sur le travail. Ce commentaire est utile tant aux autorités d’exécution qu’aux entreprises concernées et aux architectes, ingénieurs et autres techniciens qu’elles mandatent.