Les entreprises ayant leur siège dans l’un des Etats de l’UE ou de l’AELE peuvent détacher des travailleurs et travailleuses en Suisse pour une durée maximale de 90 jours par année civile. Elles doivent annoncer les travailleurs et travailleuses qu’elles détachent.
Les entreprises qui détachent des travailleurs et travailleuses en Suisse pour une durée de huit jours au plus par année civile ne sont pas soumises à l’obligation d’annonce.
Pour les branches suivantes, l’obligation d’annonce s’applique dès le premier jour du détachement :
- construction, génie civil et second œuvre (y compris aménagement, mobilier, réparation, entretien, maintenance, démolition, etc.)
- hôtellerie et restauration
- nettoyage industriel et domestique
- surveillance et sécurité
- commerce itinérant
- industrie du sexe
- aménagement ou entretien paysager
Comment effectuer la procédure d’annonce
Étape1
Annoncez vos collaborateurs et collaboratrices au moins huit jours avant le début de la mission. Pour cela, vous avez besoin des informations suivantes :
- données personnelles
- activité
- qualification professionnelle
- lieu de la mission et durée du séjour
- personne de contact en Suisse
Étape2
Veuillez effectuer votre annonce via la procédure en ligne.
Étape3
Informez la personne de contact en Suisse que vous l'avez indiquée comme telle aux autorités suisses.
Étape4
Vous recevrez une réponse par courriel dans un délai de deux jours ouvrés.
Étape5
Pendant la mission de travail, vous devrez verser des salaires conformes à ceux en usage en Suisse. Pour connaître les salaires usuels pour la branche et le lieu, renseignez-vous auprès de l’Office de l’économie.