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Permis concernant la durée de travail

Des travaux urgents nécessitent que vos employé-e-s puissent travailler temporairement de nuit ou le dimanche. Vous pouvez demander un permis pour le travail de nuit ou le travail dominical auprès de l’Office de l’économie (OEC).

L’Office de l’économie est l’autorité responsable de l’octroi de permis pour le travail temporaire de nuit et dimanche jusqu’à six mois au maximum par site.

La notion de besoin urgent est définie à l’article 27 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

Marche à suivre pour déposer une demande temporaire de permis de travail

Étape
1

Demandez l’accord de vos collaborateurs et collaboratrices pour le travail de nuit / du dimanche.

Étape
2

Pour les jeunes de moins de 18 ans, le travail de nuit et du dimanche ne peut être autorisé que s'il est nécessaire pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale. La demande doit également être signée par le ou la représentant-e légal-e.

Étape
3

En cas de travaux bruyants, contactez préalablement la commune responsable.

Étape
4

Envoyez votre demande dûment remplie au plus tard sept jours ouvrés avant l’intervention :

Demande de permis concernant la durée de travail

Les demandes de dernière minute pour travaux imprévus doivent être faites par téléphone (avant d’envoyer la demande) :

Berne 031 633 55 27
Nidau 031 636 07 00


Sont considérés comme travaux imprévus des travaux qui ne peuvent être différés et qu’aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet d’exécuter de jour, pendant les jours ouvrables.

Étape
5

Envoyez votre demande à l’Office de l’économie (OEC) :

Office de l’économie
Sécurité et santé au travail
Laupenstrasse 22
3008 Berne
Courriel

Étape
6

L’OEC confirmera la réception de votre demande dans un délai d’un jour ouvré. Le traitement d’une demande entièrement remplie nécessite en général deux jours ouvrés. La procédure d'octroi du permis de travail dure environ huit semaines.

Remarque

Les demandes pour plus de six mois nuits ou dimanches ainsi que les demandes de permis pour les services de piquet doivent être soumises au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Demande via le portail Internet « Tacho » du SECO

Principales règles pour le travail de nuit et du dimanche

  • Aucun travail supplémentaire ne peut être effectué de nuit et le dimanche.
  • Pour le travail temporaire de nuit, un supplément de salaire d’au moins 25 pour cent doit être versé ; pour le travail temporaire du dimanche, un supplément de salaire d’au moins 50 pour cent doit être versé.
  • La durée quotidienne du travail de nuit est limitée à 9 heures et est comprise dans un intervalle de 10 heures, pauses incluses.
  • La durée quotidienne du repos est de 11 heures consécutives.
  • Dans un intervalle de deux semaines, un dimanche complet doit être octroyé comme jour de repos hebdomadaire directement avant ou après le repos quotidien (total de 35 heures consécutives).
  • Une personne travaillant le dimanche ne peut être appelée à travailler plus de six jours consécutifs.

Ventes dominicales non soumises à autorisation

Le canton de Berne fixe quatre dimanches où les magasins peuvent être ouverts sans autorisation. Chaque magasin peut choisir deux dimanches parmi ces quatre. Pour d’autres dates, une autorisation de l’Office de l’économie est requise.

 

Temps de repos supplémentaire pour les chauffeurs de taxi

Les chauffeurs et chauffeuses de taxi salariés qui travaillent régulièrement la nuit ont droit à un temps de repos supplémentaire équivalent à dix pour cent de la durée du travail de nuit.

Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) – temps de repos supplémentaire

Renseignements et conseils

Les inspecteurs et inspectrices du travail conseillent et soutiennent les entreprises dans toutes les questions relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé.

  • Conseils relatifs à la sécurité au travail et à la protection de la santé

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