Le corps électoral bernois a accepté en septembre l’initiative populaire « Pour des loyers équitables et abordables grâce à des loyers précédents transparents (initiative sur les loyers) ». En l’absence de disposition contradictoire dans le texte de l’initiative, la base légale correspondante est entrée en vigueur avec effet immédiat. Comme le taux de logements vacants dans le canton est actuellement inférieur à la valeur de déclenchement de 1,5 % inscrite dans l’initiative (il était de 1,12 % en juin 2025), le Conseil-exécutif a déclaré obligatoire l’usage de la formule officielle pour la conclusion de baux à loyer à partir du 1er décembre 2025. L’obligation de déclarer les loyers précédents lors d’un changement de locataire vise à permettre de repérer plus aisément les hausses de loyer excessives et de les éviter. Le formulaire doit donc être utilisé pour tous les baux à loyer conclus à partir du 1er décembre 2025, indépendamment de la date de début du bail. Il sera disponible à partir d’aujourd’hui (jeudi 20 novembre 2025) sur le site Internet de la Cour suprême, sous la rubrique Loyer et frais accessoires.
20 novembre 2025