Plans forestiers régionaux

Le processus d’élaboration d’un PFR dure environ deux ans.

• Phase 1 : acquisition des données de base et collaboration avec le groupe de suivi
• Phase 2 : procédure publique de participation, procédure de consultation des autorités, puis approbation du PFR par le directeur de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.

Instrument de planification stratégique

Les plans forestiers régionaux (PFR) sont importants pour la planification stratégique en forêt. Une attention particulière est accordée à la coordination de la planification forestière avec l’aménagement du territoire. Les plans forestiers régionaux sont nécessaires pour répondre aux exigences de la loi sur les forêts (article 5 LCFo).  

Fonctions de la forêt

La « carte des fonctions forestières » constitue le cœur du nouveau PFR : la forêt fournit une protection contre les dangers naturels, permet le renouvellement de la matière première bois, offre différents habitats à la faune et à la flore ainsi qu’un espace de détente à la population. La carte des fonctions forestières indique quelles prestations sont fournies sur quelles surfaces. Les éventuels conflits entre les différentes fonctions de la forêt y sont aussi mis en évidence.

Fixation de thèmes

Des thèmes liés à la planification forestière et à sa mise en œuvre sont traités dans les fiches thématiques en complément des fonctions forestières. Ils concernent l’ensemble de la surface forestière et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une représentation spatiale.

Controlling

Un contrôle régulier effectué à l’aide d’indicateurs et de valeurs cibles garantit le développement durable de la forêt.

Les PFR (plans forestiers régionaux) sont des plans sectoriels cantonaux avec des contenus régionaux spécifiques. À partir de 2024, de nouveaux PFR seront élaborés à raison d’un PFR par division forestière.
Les 28 PFR de première génération ont été élaborés il y a 15 – 25 ans et seront remplacés au cours des prochaines années par les PFR de deuxième génération. Les PFR recensent les différents intérêts que la forêt présente pour les propriétaires de forêts et le public, et mettent en évidence les conflits potentiels ainsi que les solutions prévues. 

Une fiche thématique est consacrée au thème « Forêt et changement climatique ». Un système de planification dynamique permettra d’intégrer plus rapidement de nouvelles thématiques dans les PFR. Tous les quatre ans, il sera possible d’effectuer une révision partielle pour les parties définies dans le concept. Une révision totale du PFR pourra être effectuée au bout de huit ans (15 ans auparavant). Cette méthode permettra d’adapter et de développer en continu les instruments de planification.  

Le but et le contenu des PFR sont définis aux articles 5 à 7 LCFo ainsi qu’à l’article 6 et 7 OCFo. Le mandat de planification ressort de l’article 20, alinéa 2 LFo.

Il n’y aura plus qu’un PFR par division forestière. Ainsi, les divisions forestières disposeront d’un instrument de gestion et de communication homogène pour l’ensemble de leur territoire. Cette solution permet également d’améliorer l’interface avec les autres planifications.

Des planifications comparables existent dans la plupart des cantons – en général sous le nom de plans directeurs forestiers.

Les PFR sont désormais disponibles au format numérique ; le public peut les consulter sur le site Internet de l’OFDN : plans forestiers régionaux.

Vous pouvez vous adresser à la division forestière de votre région.

Le PFR est composé d’un rapport et d’une carte des fonctions forestières. Le rapport comporte notamment une description des fonctions forestières, des fiches thématiques et des plans d’affectation.

Avec la carte des fonctions forestières et les fiches de coordination, les fiches thématiques constituent un élément clé des PFR. Elles concrétisent les objectifs et les mesures autour des thèmes des ressources forestières, de la santé et de la vitalité, de la diversité biologique, de la protection et des fonctions socio-économiques. Les objectifs et les intentions, les actions nécessaires, les principes et les mesures sont notamment consignés par fiche thématique.    

À partir de l’élaboration du « PFR Alpes », les fiches de coordination permettront de trouver des solutions en cas d’ambiguïtés et de conflits d’utilisation sur les surfaces présentant l’état de coordination « Intention ». Des fiches de coordination sont aussi élaborées pour les surfaces intensément sollicitées pour les loisirs.

La carte des fonctions forestières est créée à partir d’une carte de base élaborée pour l’ensemble du canton d’après des critères homogènes. Celle-ci sera développée en plusieurs étapes avec différents représentants des groupes d’intérêts (processus de participation itératif) jusqu’à l’obtention du produit final, la carte des fonctions forestières. Les différentes fonctions forestières et les états de coordination correspondants y sont représentés.

La signification des entrées dans la carte des fonctions forestières varie selon la fonction forestière. Les entrées peuvent par exemple avoir une influence sur les subventions et les autorisations (p. ex. lors de la pesée des intérêts pour les procédures de défrichement).

Oui, pour autant que l’exploitation n’entre pas en conflit avec une convention ayant force obligatoire pour les propriétaires fonciers (p. ex. réserve forestière existante).

La carte des fonctions forestières comprend les états de coordination « Intention », « Décision » et « Situation initiale ».

Situation initiale : prescriptions édictées dans le cadre de précédentes planifications (p. ex. réserves forestières existantes).         
Intention (résumé des deux états de coordination usuels dans les plans directeurs que sont l’information préalable et le résultat intermédiaire) : mention des intentions à long terme et des potentiels existants. Les conflits d’objectifs et les ambiguïtés concernant les différentes fonctions forestières n’ont pas encore fait l’objet de concertations, ou alors que partiellement. Des mesures sont prises afin de résoudre les conflits d’objectifs. L’objectif est de pouvoir définir les surfaces lors de la prochaine révision.         
Décision : il n’existe aucun conflit d’objectifs avec d’autres fonctions forestières. Seules les cartes affichant l’état de coordination « Décision » ont force contraignantes pour les autorités

En principe, toutes les fonctions forestières peuvent se chevaucher, sauf les fonctions Production de bois et Protection contre les dangers naturels. Les coupes de bois qui sont nécessaires au maintien de la fonction de protection restent cependant possibles.

Les PFR seront élaborés dans l’ordre suivant : Alpes (env. 2024-2026), Préalpes (env. 2025-2027), Jura bernois (env. 2026-2028) et Plateau (env. 2027-2029).

Les personnes externes à l’office ont la possibilité de fournir une contribution pendant la période de participation publique.

Pendant la période de participation publique, les particuliers et les groupes d’intérêt ont la possibilité de donner leur avis. L’OFDN décide ensuite des requêtes à prendre en compte. Une consultation interne à l’administration aura également lieu.

Les PFR de première génération sont certes conçus pour une période de 15 ans, mais ne perdent pas leur validité juridique tant qu’ils n’ont pas été remplacés. 

Le PFR Seeland-Biel/Bienne a été élaboré en tant que projet-pilote et couvre seulement une partie du territoire de la division forestière Plateau. Il sera remplacé par le PFR Plateau dès que celui-ci sera prêt. 

Les principes et objectifs formulés dans les PFR revêtent un caractère contraignant pour l’ensemble des services cantonaux, pour les communes concernées, pour les régions d’aménagement ainsi que pour toutes les autres autorités – mais pas pour les propriétaires.

La gestion des forêts incombe à leurs propriétaires. 

Le PFR n’est pas contraignant pour les propriétaires de forêts. Cependant, des subventions forestières ne sont versées que pour des mesures conformes au PFR. En outre, le PFR a une fonction incitative. Par exemple, les surfaces de biodiversité peuvent bénéficier d’indemnités plus élevées pour des mesures ciblées. Pour les propriétaires de forêts, les PFR servent donc également de guide pour déterminer à quels endroits certaines mesures pourraient s’avérer particulièrement intéressantes.

Les conséquences d’une inscription sur la carte des fonctions forestières varient selon cette fonction. Le PFR prévoit des possibilités d’encouragement pour les fonctions Production de bois et Biodiversité. Pour la fonction Loisirs et détente, le contrôle des comportements est obtenu par le biais d’autorisations, car les bases légales pour un encouragement font défaut.