Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 5 de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), le canton de Berne désigne les zones dans lesquelles des gestionnaires de réseau d’approvisionnement en électricité fournissent leur clientèle.
Sur le géoportail, le « cadastre des zones de desserte » répertorie et représente les rapports de propriété et les responsabilités pour l’exploitation des différents niveaux (3, 5, 7) ainsi que l’attribution actuelle des zones de desserte.
Pour les entreprises d’approvisionnement en énergie : réattribution d’une zone de desserte
En tant que gestionnaire ou propriétaire de réseau, vous communiquez à l’Office de l’environnement et de l’énergie les changements des conditions de propriété ou de gestion planifiés.
Office de l'environnement et de l'énergie
Laupenstrasse 22
3008 Berne
Tél. +41 31 633 36 51
Courriel
La zone de desserte correspond à la totalité de la surface d’une ou de plusieurs communes
Si la zone de desserte qui fait l’objet de la demande de réattribution correspond à la totalité de la surface d’une commune ou de plusieurs communes, veuillez remplir intégralement les formulaires « Demande de réattribution d’une zone de desserte » et « Approbation de la réattribution d’une zone de desserte » (voir étape 4 ci-dessous) et les envoyer à :
Office de l’environnement et de l’énergie
Laupenstrasse 22
3008 Berne
La zone de desserte correspond à une partie d’une ou de plusieurs communes
Si la zone de desserte qui fait l’objet de la demande de réattribution ne correspond qu’à une partie d’une commune ou de plusieurs communes :
Étape1
Veuillez remplir intégralement le formulaire Demande de réattribution d’une zone de desserte
Étape2
Fournissez des indications sur l’étendue de la zone et les parcelles concernées. Utilisez un plan de la zone concernée (au format papier ou électronique) fournissant des informations sur la commune et les parcelles. Vous pouvez également utiliser vos propres plans d’ouvrage ou un extrait du géoportail.
Étape3
Délimitez sur ce plan le périmètre de la zone (parcelles) qui fait l’objet de la demande.
Étape4
Demandez l’approbation écrite de toutes les parties concernées. Chaque niveau de réseau (3, 5, 7) doit faire l’objet d’une approbation distincte.
Formulaire Approbation de la réattribution d'une zone de desserte
Les parties concernées sont :
- le gestionnaire de réseau à qui la zone de desserte faisant l’objet de la demande était attribuée jusqu’à présent
- les propriétaires de réseau dans la zone de desserte faisant l’objet de la demande
- les gestionnaires de réseau au même niveau de réseau dans les zones limitrophes
- les gestionnaires de réseau à d’autres niveaux de réseau dans la zone de desserte faisant l’objet de la demande
Étape5
Veuillez numéroter les approbations écrites (voir « n° des pièces jointes ») conformément à votre numérotation dans le formulaire de demande et joignez-les à votre demande.
Étape6
Envoyez tous les documents à :
Office de l’environnement et de l’énergie
Laupenstrasse 22
3008 Berne