En modifiant la loi cantonale sur les forêts, le Conseil-exécutif entend créer la base légale nécessaire à la constitution d’une société anonyme de droit privé qui sera chargée de gérer les forêts domaniales. La nouvelle loi sur les forêts prévoit que le canton de Berne devienne actionnaire unique ou actionnaire majoritaire de la société. Les modifications prévues n’altèrent toutefois pas les rapports de propriétés : le canton de Berne restera propriétaire des forêts domaniales. La procédure de consultation publique est ouverte du 19 décembre 2022 au 20 mars 2023.
Vers une gestion plus entrepreneuriale
L’Entreprise Forêts domaniales du canton de Berne est actuellement une division de l’Office des forêts et des dangers naturels et fait donc partie intégrante de l’administration cantonale. Mais la gestion économique de l’entreprise se heurte a toujours plus de barrières, liées notamment à la numérisation, aux achats et à l’administration. L’entreprise forestière se trouve privée de la flexibilité entrepreneuriale dont elle a aujourd’hui besoin : elle ne peut par exemple pas constituer de provisions pour parer aux éventuelles baisses des prix. De plus, à l’inverse des autres exploitations forestières, elle ne peut pas non plus recourir aux solutions informatiques spécifiquement élaborées pour la branche. Grâce à la séparation prévue et à sa constitution en société anonyme, l’Entreprise Forêts domaniales devrait pouvoir à l’avenir être gérée selon une logique plus entrepreneuriale.
Le coût unique de la transformation en société anonyme est estimé à 3,9 millions de francs, y compris la capitalisation. Une restructuration de l’entreprise ne sera pas nécessaire car elle est déjà prête pour cette évolution. Les membres du personnel se verront proposer de nouveaux emplois dans la nouvelle entreprise, avec des contrats de travail aussi équivalents que possible.
Les forêts du canton et l’Entreprise Forêts domaniales aujourd’hui
Le canton de Berne est le plus grand propriétaire forestier de Suisse. Les forêts domaniales s’étendent sur 12 700 hectares, soit environ 7 % de la surface forestière totale du canton. Elles se divisent en 240 unités réparties sur l’ensemble du territoire cantonal. Les massifs forestiers les plus vastes se trouvent dans l’Emmental et le Gantrisch.